Article L631-16 du Code de commerce
- Le redressement peut finir par le haut : les sommes suffisent à tout payer.
- Créanciers désintéressés, frais et dettes de la procédure acquittés.
- Le tribunal met fin à la procédure, à la demande du débiteur.
- Le pendant, en redressement, de la sortie de sauvegarde de Art. L622-12 Article L622-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Un redressement peut révéler que la situation était moins grave qu'il n'y paraissait : une rentrée majeure, un procès gagné, et voilà le débiteur en mesure de désintéresser les créanciers et d'acquitter les frais et dettes de la procédure. Le tribunal peut alors mettre fin à celle-ci, à la demande du débiteur, dans les formes contradictoires prévues. La cessation des paiements qui fondait l'ouverture a disparu par le paiement : la procédure n'a plus d'objet. La sortie est rare mais réelle, et elle laisse l'entreprise intacte, sans plan à exécuter ni mention durable.
- Les sommes doivent couvrir créanciers et frais de procédure.
- La demande appartient au débiteur.
- La vérification est contradictoire : la sortie se démontre.
Lire le texte officiel de l'article
S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci. Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-15.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le