Article L628-6 du Code de commerce

La sauvegarde accélérée a une propriété unique parmi les procédures collectives : elle ne saisit pas tout le passif. L'ouverture ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → directement affectées par le projet de plan négocié en conciliation. Concrètement : la restructuration vise la dette financière, banques et obligataires, et le projet ne touche qu'eux ; les fournisseurs, le fisc, les salariés restent hors du périmètre, payés normalement, sans déclaration ni gel. L'entreprise en sauvegarde accélérée continue de régler ses factures courantes comme si de rien n'était : la procédure est invisible pour qui n'est pas affecté. C'est l'aboutissement de la logique du prepack : traiter chirurgicalement le passif qui pose problème, sans imposer à tout l'écosystème de l'entreprise les rigueurs d'une procédure que seuls les créanciers financiers concernent.