Article L628-4 du Code de commerce
- La sauvegarde accélérée exige des classes de parties affectées, toujours.
- Le débiteur sous les seuils de Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → doit les constituer quand même.
- Le tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.
- Pas d'accélérée sans vote par classes.
- La procédure du vote majoritaire, sans condition de taille.
La sauvegarde accélérée fonctionne au vote par classes : c'est sa mécanique même, imposer à une minorité ce que la majorité qualifiée accepte. Mais que faire quand l'entreprise est sous les seuils de Art. R626-52 Article R626-52 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et n'est donc pas soumise à l'obligation de constituer des classes ? Ce texte répond : l'ouverture de la procédure est subordonnée à cette constitution, et le tribunal l'ordonne dans le jugement d'ouverture. Autrement dit, la PME qui veut une sauvegarde accélérée constitue ses classes comme une grande : la taille ne dispense pas, car sans classes il n'y a pas de vote, et sans vote la procédure n'a pas d'objet. Pour le dirigeant d'une entreprise moyenne qui prépare un prepack, la conséquence pratique est à intégrer dès la conciliation : la cartographie des classes se dessine pendant la négociation, puisqu'elle sera ordonnée à l'ouverture.
- Pas de seuils en accélérée : les classes se constituent quelle que soit la taille.
- La constitution est ordonnée au jugement d'ouverture : elle se prépare avant.
- Le vote de Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et le chronomètre de Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → suivent immédiatement.
- La préparation des classes fait partie du travail de conciliation.
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Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A cette fin, le tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le