Article L628-3 du Code de commerce

La sauvegarde accélérée déroge à la logique des seuils : le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires dans tous les cas, car le chronomètre de Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne laisse pas le temps d'un pilotage sans professionnel. Et le choix de la personne consacre la continuité : lorsque le conciliateur est inscrit sur les listes des administrateurs ou des mandataires, le tribunal le désigne dans la fonction correspondant à sa profession ; celui qui a construit l'accord en conciliation le porte au vote en procédure. La désignation d'une autre personne exige une décision spécialement motivée : la continuité est la règle, sa rupture s'explique. Dernier allègement de vitesse : à sa demande, le débiteur peut être dispensé de l'inventaire de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , formalité dont le prepack, documenté en conciliation, peut faire l'économie.