Article L626-8 du Code de commerce
- Le comité social et économique est informé et consulté sur le projet de plan.
- Comme le mandataire judiciaire et les contrôleurs.
- Le bilan et le projet leur sont communiqués par l'administrateur.
- L'autorité administrative du travail reçoit les mêmes documents.
- Le procès-verbal de la consultation est transmis au tribunal.
Le plan de sauvegarde ne se construit pas en chambre : ce texte organise le circuit de consultation qui précède l'audience. Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer, puis, avec les contrôleurs, sur le bilan économique et social et sur le projet de plan, communiqués par l'administrateur avec ses observations éventuelles. L'autorité administrative du travail reçoit simultanément les documents : l'État social est dans la boucle, notamment quand des licenciements se profilent. Et la consultation laisse une trace obligatoire : le procès-verbal de la réunion du comité est transmis au tribunal, qui saura ce que les représentants du personnel ont dit avant d'arrêter le plan. Pour le dirigeant, la leçon est de méthode : la consultation n'est pas une formalité de fin de parcours mais une étape structurante, dont l'omission fragilise le plan à l'audience.
- La consultation du comité précède l'audience : son procès-verbal y sera lu.
- Les contrôleurs sont dans le circuit du bilan et du projet.
- L'administration du travail reçoit simultanément.
- La consultation omise ou bâclée fragilise l'arrêté du plan.
Lire le texte officiel de l'article
Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues. Ils le sont également, ainsi que le ou les contrôleurs, sur le bilan économique et social et sur le projet de plan, qui leur sont communiqués par l'administrateur et complétés, le cas échéant, de ses observations. Les documents mentionnés au deuxième alinéa sont simultanément adressés à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail. Le procès-verbal de la réunion à l'ordre du jour de laquelle a été inscrite la consultation du comité social et économique est transmis au tribunal ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée ci-dessus. Le ministère public en reçoit communication.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le