Article L626-7 du Code de commerce

Après la consultation des créanciers de Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , quelqu'un doit compter les réponses : le mandataire judiciaire dresse l'état des réponses faites par les créanciers, et l'adresse au débiteur, à l'administrateur et aux contrôleurs. Ce document modeste est le tableau de bord du futur plan : qui accepte les délais proposés, qui refuse, qui n'a pas répondu, sachant que le silence de trente jours vaut acceptation. Sa lecture dessine la géographie du passif consentant : les masses acceptantes sur lesquelles le plan s'appuiera, les refus qui subiront les délais imposables par le tribunal, les équilibres à retravailler. Pour le débiteur et l'administrateur qui construisent le projet, l'état des réponses est la carte avant la bataille de l'audience : on ne présente pas un plan sans savoir qui l'accepte déjà. Et les contrôleurs, destinataires, y lisent ce que les créanciers qu'ils représentent ont réellement répondu.