Article L626-23 du Code de commerce

L'entreprise sous plan vend parfois des actifs, une branche, un immeuble libre : à qui va le prix ? Au débiteur, dit ce texte : en cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur, sous réserve de l'application de Art. L626-22 Article L626-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les biens grevés. La règle dit la philosophie du plan de continuation : l'entreprise redevenue maîtresse de sa gestion encaisse ses ventes et en emploie le produit, trésorerie, investissement, échéances. Seuls les biens grevés de sûretés suivent le circuit de consignation et de paiement anticipé des créanciers inscrits : la réserve de Art. L626-22 Article L626-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → protège les garanties, le principe libère le reste.