Article L626-13 du Code de commerce
- L'arrêté du plan lève de plein droit l'interdiction d'émettre des chèques.
- Celle née du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture.
- Aucune démarche : la levée est automatique.
- Elle vaut sur les comptes du patrimoine concerné par le plan.
- Le plan rend à l'entreprise ses moyens de paiement.
Une entreprise en difficulté a souvent laissé des chèques revenir impayés, et chaque rejet a déclenché une interdiction bancaire d'émettre. Or comment exécuter un plan, payer ses fournisseurs, vivre commercialement, avec un carnet de chèques confisqué ? Le texte répond par une levée de plein droit : l'arrêté du plan par le tribunal lève toute interdiction d'émettre des chèques mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture. De plein droit : sans demande, sans décision de la banque, sans régularisation des incidents anciens. La logique est celle du plan lui-même, qui organise le règlement du passif antérieur : les incidents d'avant l'ouverture sont traités par le plan, ils ne peuvent pas continuer de paralyser les paiements d'après. La limite est précise : la levée vaut sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan.
- La levée est de plein droit : la banque n'a rien à accorder.
- Elle vise les interdictions nées de chèques émis avant le jugement d'ouverture.
- Les incidents postérieurs à l'ouverture ne sont pas couverts.
- La levée est bornée aux comptes du patrimoine concerné.
Lire le texte officiel de l'article
L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. L'interdiction est levée sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le