Article L625-9 du Code de commerce

Le texte est une porte, et il assume de n'être que cela. Le livre VI organise la déclaration, la vérification et le relevé des créances salariales, puis il s'arrête : la garantie elle-même, c'est-à-dire ce qui sera effectivement payé au salarié quand l'entreprise n'a plus rien, est renvoyée au code du travail. Ce choix a une logique forte. La garantie des salaires n'est pas un accessoire de la procédure collective : c'est un mécanisme de droit social, financé par les employeurs, qui doit jouer de la même façon quelle que soit la procédure ouverte. Le code du travail, à son article L. 3253-6, met ainsi à la charge de tout employeur de droit privé l'assurance de ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L'assimilation de l'apprenti au salarié est la vraie décision du texte. Elle est glissée dans une énumération, mais elle protège celui qui, par construction, n'a ni ancienneté, ni réseau, ni épargne. Le contrat d'apprentissage est nommé au même rang que le contrat de travail, et la garantie ne se discute donc pas sur ce terrain. La formule sans préjudice préserve les mécanismes internes au livre VI. Les règles de Art. L625-7 Article L625-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail,... En vigueur depuis le 01/01/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → continuent de s'appliquer pour leur part, et Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise notamment un paiement à bref délai de certaines créances salariales privilégiées, sur ordonnance du juge-commissaire. Le texte articule donc deux étages sans les mettre en concurrence : ce que la procédure peut payer vite, et ce que la garantie prendra en charge ensuite. Le prix de cette élégance, c'est un lecteur qui doit changer de code. Trois plages d'articles sont visées, dont deux par leurs bornes seulement, et aucune indication n'est donnée sur ce que l'on y trouvera : ni les plafonds, ni les périodes couvertes, ni les délais de production. Le salarié qui ouvre le code de commerce à cet article en ressort avec une adresse, pas avec une réponse.