Article L625-4 du Code de commerce
- Quand l'AGS refuse de payer une créance figurant sur un relevé, elle le fait savoir au mandataire.
- Le mandataire informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié.
- Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.
- Mandataire, débiteur et administrateur assistant sont mis en cause.
- Le représentant des salariés peut assister ou représenter le salarié.
La garantie des salaires n'est pas un guichet automatique : l'AGS peut refuser de régler une créance pourtant inscrite sur un relevé, pour quelque cause que ce soit, dit le texte, ce qui couvre les contestations de fond comme les questions de plafond ou de période couverte. Ce refus n'est pas une impasse, et c'est tout l'objet de l'article : le circuit d'information se déclenche immédiatement, du mandataire vers le représentant des salariés et le salarié concerné, et celui-ci peut porter le litige devant le conseil de prud'hommes, son juge naturel. Le procès se tient avec tous les acteurs mis en cause, et le salarié peut se faire assister ou représenter par le représentant des salariés : personne n'affronte l'institution seul.
- Le refus de l'AGS peut viser une créance déjà inscrite au relevé : l'inscription ne garantit pas le paiement.
- Le juge du litige est le conseil de prud'hommes, pas le juge-commissaire.
- La mise en cause des organes est requise : un procès mal dirigé s'enlise.
- L'assistance du représentant des salariés est un droit, et il est gratuit.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné. Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes. Le mandataire judiciaire, le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause. Le salarié peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le