Article L625-3 du Code de commerce
- Les procès prud'homaux en cours au jour du jugement continuent.
- Ils se poursuivent en présence du mandataire judiciaire, ou celui-ci dûment appelé.
- L'administrateur y est aussi appelé quand il a une mission d'assistance.
- Le mandataire informe la juridiction et les salariés dans les dix jours.
- C'est une exception à l'arrêt des poursuites individuelles.
La règle générale d'une procédure collective est que les actions en justice contre l'entreprise s'arrêtent. Les procès prud'homaux font exception : engagés avant le jugement d'ouverture, ils continuent. La raison est simple, le juge naturel du contrat de travail reste le conseil de prud'hommes, et la procédure collective n'a pas à confisquer un litige qui porte sur un licenciement ou un rappel de salaire. Ce qui change, c'est la composition du procès : le mandataire judiciaire y devient partie, ou y est dûment appelé, parce que ce qui sera jugé s'imposera à la procédure. Pour le salarié, la conséquence pratique est rassurante : son procès ne tombe pas, il continue, et le mandataire doit l'informer de l'ouverture dans les dix jours.
- L'instance continue, mais un jugement rendu sans le mandataire appelé est fragile.
- La condamnation obtenue se traduit en inscription sur l'état des créances, pas en paiement direct.
- Le délai d'information de dix jours pèse sur le mandataire, pas sur le salarié.
- Les créances salariales hors instance suivent le régime des relevés de Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
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Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le