Article L624-3-1 du Code de commerce
- Les décisions du juge-commissaire sur les créances sont portées sur un état déposé au greffe du tribunal, que toute personne intéressée autre que celles visées à Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → peut contester par voie de réclamation.
- Les coobligés et les garants poursuivis ne peuvent se voir opposer l'état des créances si la décision d'admission prévue à Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne leur a pas été notifiée.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, lorsqu'elles sont poursuivies, ne peuvent se voir opposer l'état des créances lorsque la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2 ne leur a pas été notifiée.
Identifiant : LEGIARTI000044052632
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le texte ouvre un second circuit de contestation, pour ceux que la vérification a ignorés. La vérification des créances est un dialogue à trois voix : le créancier, le mandataire judiciaire et le débiteur. Le recours organisé par Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → leur est réservé. Or la décision du juge-commissaire rayonne bien au-delà de ce triangle : elle fixe un passif qui intéresse les autres créanciers, les garants, les tiers appelés à payer. Le législateur a donc prévu une publicité, le dépôt de l'état au greffe, et une voie propre, la réclamation devant le juge-commissaire, expressément fermée à ceux qui disposaient déjà du recours. Le partage est net : soit le recours, soit la réclamation, jamais les deux. La notion de personne intéressée n'est pas définie, et c'est un choix assumé. Le texte renvoie au décret en Conseil d'Etat pour les conditions de la réclamation et laisse au juge-commissaire le soin d'apprécier l'intérêt. Cette souplesse évite d'enfermer dans une liste des situations que la pratique invente sans cesse, mais elle oblige le réclamant à plaider sa qualité avant de plaider son fond. Le second alinéa déplace le risque procédural vers le créancier poursuivant. Celui qui actionne une personne coobligée, une caution, ou celui qui a affecté ou cédé un bien en garantie, ne peut lui opposer l'état des créances si l'admission prévue à Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne lui a pas été notifiée. La sanction n'est pas la nullité de l'admission : c'est son inopposabilité à ce garant, qui retrouve le droit de discuter la créance au fond, comme si l'état n'existait pas pour lui. C'est une règle de loyauté élémentaire : on ne se prévaut pas d'une décision contre quelqu'un qu'on a soigneusement omis d'en informer. Le texte aurait pu dire qui notifie, et dans quel délai. Il se contente d'exiger que la notification ait eu lieu, sans désigner son auteur ni son terme, et sans régler le sort d'une notification tardive survenant en cours de poursuite.
Si vous êtes caution ou coobligé et que l'on vous poursuit, vérifiez d'abord dans vos pièces si la décision d'admission de Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vous a été notifiée : à défaut, l'état des créances ne vous est pas opposable et la créance redevient discutable au fond. Si vous êtes créancier et que vous avez discuté votre créance, souvenez-vous que votre voie est le recours de Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , pas la réclamation : une réclamation déposée par erreur vous fera perdre un temps que la procédure ne vous rendra pas. Si vous êtes un tiers intéressé, consultez l'état déposé au greffe sans attendre d'être assigné, et motivez votre intérêt dès votre première écriture. Dans tous les cas, conservez les enveloppes, accusés de réception et dates : ici, la preuve de la notification décide du procès.
- Le dépôt de l'état au greffe rend les décisions d'admission consultables par ceux qui ne sont pas parties à la vérification, ce qui est la condition d'une contestation utile.
- L'exclusion expresse des personnes mentionnées à Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → évite le cumul d'un recours et d'une réclamation sur une même décision.
- La notion ouverte de personne intéressée permet au juge-commissaire d'accueillir des situations que nul n'aurait su énumérer à l'avance.
- Le second alinéa sanctionne le défaut de notification par l'inopposabilité, remède proportionné qui protège le garant sans déstabiliser l'ensemble du passif admis.
- Le texte traite d'un même geste les coobligés, les garants personnels et ceux qui ont affecté ou cédé un bien en garantie, sans laisser de catégorie au bord du chemin.
- Le texte n'indique pas à qui incombe la notification de la décision d'admission, de sorte que le garant doit reconstituer la chaîne pour prouver un manquement dont l'auteur n'est pas désigné.
- Aucun délai n'est fixé pour cette notification, et le sort d'une notification faite en cours de poursuite reste entier.
- Les conditions de la réclamation sont intégralement renvoyées au décret en Conseil d'Etat : le lecteur du code ne connaît ni la forme ni le délai de la voie qu'on vient de lui ouvrir.
- La qualité de personne intéressée n'étant pas définie, le réclamant supporte un aléa de recevabilité avant toute discussion au fond.
- Le texte ne dit pas quel est l'effet d'une réclamation accueillie sur les répartitions déjà opérées au vu de l'état déposé.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le