Article L624-20 du Code de commerce
- Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le capital souscrit non libéré.
- Les associés doivent verser ce qu'ils avaient promis, tout de suite.
- Une phrase, et une créance souvent oubliée entre dans l'actif.
- Le recouvrement appartient au mandataire, selon Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- La promesse d'apport devient une dette échue.
Quand on constitue une société, on peut souscrire le capital sans le verser intégralement : la loi laisse du temps pour libérer le solde. La procédure collective supprime ce délai : le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. La logique est limpide : le capital promis est le gage des créanciers, et au moment où ce gage doit servir, les promesses se transforment en versements. L'associé qui n'avait libéré que le quart de ses apports doit le solde, tout de suite, et le mandataire judiciaire a qualité pour le mettre en demeure. C'est l'un des actifs les plus oubliés des procédures : une créance certaine, liquide par construction, contre des débiteurs identifiés au registre. Beaucoup d'associés le découvrent avec stupeur : la défaillance de la société ne les libère pas, elle les appelle.
- L'exigibilité est immédiate : aucun terme statutaire ne survit au jugement.
- La défaillance de la société n'éteint pas l'obligation de libérer.
- Le recouvrement passe par le mandataire, au titre de Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Les cessionnaires de parts non libérées héritent de la question.
Lire le texte officiel de l'article
Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le