Article L622-9 du Code de commerce
- Pendant la période d'observation, l'activité de l'entreprise est poursuivie.
- C'est le principe ; les exceptions relèvent des articles Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants.
- L'ouverture d'une procédure n'est pas une fermeture.
- Une phrase, et toute la philosophie de la sauvegarde.
- La poursuite est de droit : elle n'a pas à être autorisée.
Une phrase, et elle corrige le plus tenace des malentendus : pendant la période d'observation, l'activité de l'entreprise est poursuivie. Pas suspendue, pas soumise à autorisation, poursuivie. L'entreprise sous procédure continue de produire, vendre, embaucher, contracter : l'ouverture n'est pas une fermeture, c'est une protection pour continuer autrement. Ce principe éclaire tout le reste : si l'activité continue, il faut payer les fournisseurs de la période, d'où le régime des créances postérieures ; il faut trancher le sort des contrats, d'où le régime des contrats en cours ; et il faut pouvoir arrêter ce qui doit l'être, d'où les exceptions des articles suivants, cessation partielle ou conversion. Pour les partenaires de l'entreprise, clients et fournisseurs, la phrase mérite d'être citée telle quelle : travailler avec une entreprise en sauvegarde est la situation que la loi organise, pas une anomalie qu'elle tolère.
- La poursuite est de plein droit : aucun feu vert à demander.
- Les exceptions sont judiciaires : cessation partielle ou conversion selon Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Les dettes de la période courante se paient : la poursuite a sa discipline.
- Rompre avec une entreprise au seul motif de la procédure expose sur le terrain des contrats en cours.
Lire le texte officiel de l'article
L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le