Article L622-5 du Code de commerce

Où sont les comptes d'une entreprise en difficulté ? Souvent chez l'expert-comptable, qui les retient parfois en garantie de ses honoraires impayés. Ce texte tranche : dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen. Le droit de rétention de l'expert-comptable cède devant la procédure : les comptes sont l'instrument de travail des organes, du bilan de Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à la vérification, et nul ne peut les prendre en otage. La créance d'honoraires se déclare comme les autres ; les livres, eux, se remettent.