Article L622-4 du Code de commerce
- L'administrateur conserve les droits de l'entreprise dès son entrée en fonction.
- Actes contre les débiteurs de l'entreprise, préservation des capacités de production.
- Il requiert du débiteur ou fait lui-même.
- Il peut inscrire les sûretés négligées : hypothèques, nantissements, gages.
- Les premiers jours sauvent ou perdent des droits.
Une entreprise en difficulté a souvent négligé ses propres droits : créances clients non recouvrées, sûretés non inscrites, renouvellements oubliés. Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu d'y remédier : requérir du débiteur ou faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre ses débiteurs et à la préservation des capacités de production. Interrompre les prescriptions qui menacent, relancer les recouvrements, protéger l'outil. Et le texte lui donne une qualité expresse : inscrire au nom de l'entreprise tous hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le débiteur aurait négligé de prendre ou de renouveler. La sûreté que le dirigeant débordé n'a pas inscrite, l'administrateur l'inscrit. C'est l'obligation la plus immédiate de la fonction : avant de comprendre le dossier, sauver ce qui expire.
- L'obligation court dès l'entrée en fonction : les urgences n'attendent pas le diagnostic.
- Les prescriptions et péremptions en cours sont la première chasse.
- L'inscription des sûretés négligées est une qualité propre.
- La carence engage la responsabilité de l'organe.
Lire le texte officiel de l'article
Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production. L'administrateur a qualité pour inscrire au nom de l'entreprise tous hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le débiteur aurait négligé de prendre ou de renouveler.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le