Article L620-2 du Code de commerce
- La sauvegarde est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, profession libérale incluse, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
- Second verrou : aucune nouvelle procédure ne peut être ouverte tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan issu d'une procédure antérieure, ou tant qu'une liquidation n'est pas clôturée, sauf patrimoines distincts de l'entrepreneur.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
Identifiant : LEGIARTI000045178131
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Un article de périmètre, écrit par accumulation plutôt que par définition. Le texte ne dit pas ce qu'est un débiteur éligible : il énumère, et énumère largement. Activité commerciale, artisanale, agricole par renvoi à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, puis toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, puis les professions libérales réglementées ou à titre protégé, puis toute personne morale de droit privé. L'addition aboutit à une couverture quasi complète de l'économie privée, et le choix de l'énumération a un mérite : il ferme les débats d'appartenance catégorie par catégorie. Ce qui reste dehors est aussi parlant que ce qui est dedans. Les personnes morales de droit public ne sont pas visées, et l'éligibilité se joue sur la qualité du débiteur, non sur sa taille, son chiffre d'affaires ou son nombre de salariés. Aucun seuil n'apparaît : la sauvegarde n'est pas réservée aux entreprises d'une certaine dimension. Il faut lire Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour trouver l'autre moitié de la condition d'accès, qui est une condition de situation, des difficultés que le débiteur n'est pas en mesure de surmonter, sans être en cessation des paiements. Le second alinéa règle un risque concret, celui de la procédure en boucle. Tant que le plan issu d'une procédure antérieure n'a pas vu ses opérations s'achever, ou tant qu'une liquidation n'est pas clôturée, on ne rouvre pas une sauvegarde. La logique est de préserver l'exécution du plan et d'empêcher qu'une difficulté nouvelle serve à remettre à zéro un compromis déjà négocié avec les créanciers. Le texte réserve l'hypothèse des patrimoines distincts de l'entrepreneur, dont Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise la séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel : un patrimoine n'est pas prisonnier du sort de l'autre. Le texte aurait pu en dire plus. Il ne définit pas le moment où il est mis fin aux opérations du plan, notion pourtant décisive pour savoir si la porte est ouverte ou fermée.
Vérifiez votre qualité avant tout, et avec le bon texte : une activité agricole s'apprécie par renvoi à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Ne confondez pas éligibilité et condition d'ouverture : Art. L620-2 Article L620-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et, à toute autre perso... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → dit qui peut demander, Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dit dans quelle situation, et Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → comment le tribunal statue. Si un plan antérieur est en cours, datez précisément la fin de ses opérations avant de déposer : sans cela la demande se heurte au second alinéa. Entrepreneur individuel, identifiez le patrimoine concerné et documentez la séparation, car la réserve des patrimoines distincts est la seule issue au verrou.
- L'énumération couvre l'essentiel de l'économie privée, ce qui évite d'exclure des débiteurs par simple oubli de catégorie.
- L'absence de tout seuil rend la sauvegarde accessible aux très petites structures autant qu'aux grandes.
- Les professions libérales sont visées expressément, y compris celles dont le titre est protégé, ce qui lève une incertitude ancienne.
- Le second alinéa protège l'exécution des plans en cours et empêche l'usage répétitif de la procédure.
- La réserve des patrimoines distincts évite que le sort d'un patrimoine contamine mécaniquement l'autre.
- Le texte ne définit pas le moment où il est mis fin aux opérations du plan, alors que cette date conditionne l'accès à une nouvelle procédure.
- La notion de patrimoines distincts de l'entrepreneur est seulement réservée, non explicitée : il faut sortir du livre VI pour la comprendre.
- Le renvoi au code rural et de la pêche maritime oblige à quitter le code de commerce pour qualifier l'activité agricole.
- Rien n'est prévu pour le débiteur qui exerce plusieurs activités de nature différente, dont une seule serait visée.
- L'article ne traite pas le cas, fréquent dans les groupes, du débiteur éligible dont les difficultés proviennent entièrement d'une entité qui ne l'est pas.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le