Article L611-8-1 du Code de commerce

La conciliation est confidentielle, mais l'homologation change la donne : le comité social et économique est informé par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci en demande l'homologation. La logique suit le choix de Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'accord constaté reste secret, y compris pour les représentants du personnel ; l'accord dont on demande l'homologation, appelé à devenir public et à produire ses effets renforcés, s'ouvre d'abord à la voix sociale. Les salariés, dont l'avenir dépend souvent des équilibres négociés, ne découvrent pas au jugement ce que leur employeur a signé : l'information précède l'audience de Art. L611-9 Article L611-9 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, la ou les personnes désignées par le comité social et économique, le concil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , où les désignés du comité sont entendus.