Article L611-2-1 du Code de commerce
- La prévention-détection étendue aux non-commerçants.
- Personnes morales de droit privé, indépendants, agricoles, professions libérales.
- Le président du tribunal judiciaire exerce les pouvoirs de convocation.
- L'entretien de prévention pour tous, chacun devant son juge.
L'entretien de prévention de Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , cette convocation du dirigeant dont l'entreprise inquiète, ne se limite pas au monde commercial : ce texte l'étend aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, professions libérales réglementées comprises. Le président du tribunal judiciaire y exerce les mêmes pouvoirs que son homologue consulaire : convocation quand les difficultés compromettent la continuité, information auprès des tiers. L'association gestionnaire, l'exploitant agricole, le cabinet libéral peuvent ainsi être convoqués pour envisager les mesures de redressement : la détection institutionnelle couvre tout le tissu économique, chaque forme devant son juge naturel.
- Le juge est le président du tribunal judiciaire.
- Le champ inclut l'agricole, à la différence de la conciliation de Art. L611-5 Article L611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libéral... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Les pouvoirs sont ceux, exactement, de Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
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Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux conférés au président du tribunal de commerce. Par exception, lorsque la personne physique ou morale concernée exerce la profession d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, le président du tribunal judiciaire ne procède qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le