Article L611-10-4 du Code de commerce
- Lorsque l'accord amiable tombe, par caducité ou par résolution, les clauses dont l'objet est d'organiser les conséquences de cette chute conservent leurs effets.
- La survie est circonscrite à ces seules clauses : tout le reste de l'accord disparaît avec lui.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences.
Identifiant : LEGIARTI000044047109
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Une phrase unique, pour éteindre une incertitude qui coûtait cher. Un accord amiable peut tomber de deux manières. Il peut être résolu pour inexécution des engagements, ce que prononce le président pour l'accord constaté et le tribunal pour l'accord homologué selon Art. L611-10-3 Article L611-10-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci. Dans les mêmes conditions, le tribunal... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Il peut aussi cesser de plein droit lorsqu'une sauvegarde, un redressement ou une liquidation est ouvert, ce que dit Art. L611-12 Article L611-12 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les créanciers r... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Restait la question que tout rédacteur d'accord se posait : lorsque l'accord tombe, ses clauses de sortie tombent-elles avec lui ? La réponse est désormais écrite, et elle est négative. Le critère retenu est un critère d'objet, pas de forme. Survit la clause dont l'objet est d'organiser les conséquences de la caducité ou de la résolution. Peu importe son intitulé, son emplacement dans l'accord, le fait qu'elle soit qualifiée d'accessoire. Ce qui compte est ce qu'elle fait : régler l'après. Entrent naturellement dans cette catégorie, pour autant que l'accord les ait rédigées, les stipulations qui imputent les sommes déjà versées, celles qui organisent la restitution ou la conservation de garanties, celles qui règlent la répartition des frais, celles qui maintiennent le secret des échanges, celles qui désignent le juge ou l'arbitre compétent pour en connaître. L'articulation avec le recouvrement des créances est la clé pratique. Lorsque l'accord prend fin du fait de l'ouverture d'une procédure collective, Art. L611-12 Article L611-12 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les créanciers r... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → prévoit que les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Cette règle légale fixe un principe, elle ne dit pas comment s'impute un versement partiel entre principal, intérêts et accessoires, ni comment se calcule ce qui reste dû sur un échéancier interrompu au milieu. La clause de conséquences, désormais protégée, est l'endroit où l'on écrit ce calcul. Le texte a une portée volontairement étroite, et c'est son principal défaut. Il sauve des clauses, il ne dit pas lesquelles, il ne dit pas jusqu'où, et il ne distingue pas selon que la chute de l'accord profite ou nuit au débiteur.
Rédigez une clause de conséquences, nommément. Le texte ne protège que ce que l'accord a prévu. Un accord muet sur l'après ne bénéficie de rien. Chiffrez l'imputation des versements. Prévoyez l'ordre d'affectation des sommes déjà payées et le mode de calcul du solde, puisque Art. L611-12 Article L611-12 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les créanciers r... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → se contente de la déduction des sommes perçues. Maintenez le secret par écrit. La confidentialité de Art. L611-15 Article L611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → protège la procédure ; une clause de discrétion sur les pièces échangées, conçue pour survivre, protège votre crédit commercial après l'échec. Désignez à l'avance la juridiction compétente pour liquider les suites, et vérifiez qu'aucune de vos clauses de sortie n'aggrave vos obligations du seul fait de l'ouverture de la conciliation, ce que Art. L611-16 Article L611-16 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → répute non écrit.
- Il sécurise d'un trait la négociation de sortie, et permet aux parties de prévoir l'échec sans craindre que leurs prévisions s'effacent avec l'accord.
- Le critère d'objet évite les querelles de qualification : on regarde ce que la clause organise, non la rubrique sous laquelle elle a été rangée.
- Il traite d'un coup les deux voies de disparition de l'accord, la caducité et la résolution, sans obliger à raisonner différemment selon le cas.
- Il complète utilement Art. L611-12 Article L611-12 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les créanciers r... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , qui pose le principe du recouvrement intégral sous déduction des sommes perçues sans en détailler le mécanisme.
- Sa brièveté le rend directement opposable : une seule phrase, sans condition de forme ni renvoi à un décret, donc sans attente.
- Le texte n'énumère aucune clause et ne donne aucun exemple, de sorte que la frontière de ce qui organise les conséquences reste à construire au cas par cas.
- La caducité de l'accord n'est pas définie ici : il faut aller lire ailleurs, notamment Art. L611-12 Article L611-12 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les créanciers r... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , pour savoir quand l'accord cesse de plein droit.
- Rien n'est dit du sort de ces clauses à l'égard des créanciers non signataires, qui par hypothèse n'ont rien stipulé et peuvent pourtant être concernés par les suites.
- Le texte ne distingue pas la clause de sortie qui protège le débiteur de celle qui l'accable, alors qu'un accord déséquilibré survivra tout aussi bien.
- Aucune règle n'est prévue pour le cas, très fréquent, où l'accord a été exécuté pour partie seulement avant de tomber.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le