Article L611-10-3 du Code de commerce

Que devient l'accord de conciliation quand le débiteur ne le tient pas ? Ce texte règle la fin : saisi par l'une des parties, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de l'accord constaté, en prononce la résolution ; pour l'accord homologué, c'est le tribunal qui prononce, dans les mêmes conditions. La résolution défait tout : les remises consenties tombent, les créances reprennent leur visage d'origine, et les protections de Art. L611-10-1 Article L611-10-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'éteignent. Le juge peut y ajouter la déchéance de tout délai de paiement accordé pendant la négociation ou l'exécution : les sursis obtenus meurent avec l'accord trahi. Pour le débiteur, la leçon est de gravité : l'accord amiable est une chance unique, et son inexécution rend aux créanciers, d'un coup, tout ce qu'ils avaient concédé.