Article D611-4 du Code de commerce
- Six pièces accompagnent la demande d'agrément : statuts, formalités, identité des dirigeants, honorabilité, assurance et engagement.
- Le 3° exige une identification détaillée de chaque dirigeant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession.
- Le 4° est l'essentiel : aucun dirigeant du groupement ne doit avoir été interdit de gérer ni frappé d'incapacité d'exercer le commerce.
- Le 5° impose une copie certifiée conforme du contrat d'assurance de Art. D611-5 Article D611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de g... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Assurance et engagement sont exigés avant l'agrément, pas promis pour plus tard.
Cette liste de pièces a l'air administrative, mais elle protège quelque chose de très concret. Le point qui compte est le 4° : personne ayant été interdit de gérer ne peut diriger un groupement de prévention. L'interdiction de gérer est la sanction prononcée contre un dirigeant dont le comportement a contribué à la défaillance de son entreprise (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pourquoi est-ce important pour vous. Parce qu'un dirigeant interdit de gérer cherche une activité, qu'il connaît le monde de l'entreprise, qu'il a vécu la difficulté et peut se présenter comme expérimenté. Un groupement de prévention est exactement le genre de structure où il pourrait se replacer, avec accès aux comptes et aux difficultés naissantes de dizaines d'entreprises comme la vôtre. Le 4° ferme cette porte à l'entrée. Le 5° vous intéresse tout autant : l'assurance de responsabilité civile professionnelle doit être déjà souscrite au moment du dépôt, ce qui veut dire que le jour où vous adhérez, la garantie existe. Un groupement associatif sans patrimoine et sans assurance serait insolvable, et sa responsabilité purement théorique.
- Demandez à voir le contrat d'assurance : il est au dossier déposé en préfecture, et c'est votre seule garantie réelle en cas de faute.
- Lisez les statuts avant d'adhérer : ils révèlent la gouvernance, c'est-à-dire qui décide et qui voit vos dossiers.
- Sachez que le 4° est une simple attestation déclarative, non un extrait de registre : une attestation mensongère est un faux, mais elle n'est pas recoupée automatiquement.
- Le 4° ne vise que les dirigeants, gérants et administrateurs : demandez aussi qui sont les salariés et intervenants qui liront vos comptes.
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Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du groupement ; 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement du groupement selon la forme juridique choisie ; 3° La liste des personnes qui dirigent, gèrent ou administrent le groupement avec, pour chacune d'elles, l'indication de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité exercée dans le groupement ; 4° Pour chacun des dirigeants, gérants, administrateurs, une attestation selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune incapacité d'exercer le commerce ou une profession, d'aucune interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler une personne morale ou une entreprise individuelle ou artisanale ; 5° Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance mentionné à l'article D. 611-5 ; 6° L'engagement prévu à l'article D. 611-5.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le