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Urgence

Article A663-26 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000036658326), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

L'émolument prévu à l'article R. 663-28 au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 (numéro 12 du tableau 4-3), est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant : De 0 à 150 000 € : 2,822 %. De 150 001 à 750 000 € : 1,411 %. De 750 001 à 3 000 000 € : 0,846 %.

Identifiant : LEGIARTI000036658326

Ce que dit ce texte

Le prix du maintien d'activité, et le barème s'arrête à trois millions. J'ai commenté Art. R663-28 Article R663-28 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10, un émolument déterminé par un arrêté pris en a... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en relevant que faire tourner une entreprise en liquidation est le travail le plus exposé qu'un liquidateur ait à faire, et que l'assiette du chiffre d'affaires était le moins mauvais critère. Les taux sont de 2,822 % à 0,846 %, et la comparaison avec l'administrateur judiciaire est instructive. Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , pour l'assistance du débiteur par l'administrateur : 1,771 % sur la première tranche. Ici : 2,822 %. Le liquidateur qui administre est donc mieux payé que l'administrateur qui assiste, et c'est juste. Assister, c'est accompagner un dirigeant qui décide. Administrer en liquidation, c'est diriger seul une entreprise dont le dirigeant est dessaisi, en engageant des créances privilégiées et sa propre responsabilité. Le barème reconnaît cette différence de charge, et il la reconnaît bien. Mais l'observation qui compte est ailleurs : le barème s'arrête à 3 000 000 euros de chiffre d'affaires. Trois tranches seulement, contre cinq pour Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → qui va jusqu'à vingt millions. Et rien n'est prévu au-delà de trois millions. Il faut dire ce que cela signifie, et je ne prétends pas trancher la question. Soit le dernier taux s'applique sans limite, soit le cas relève du contrôle judiciaire de Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le texte ne le dit pas. Ce qui est sûr, c'est que la limitation n'est pas un oubli : elle reflète une réalité. Un maintien d'activité en liquidation judiciaire est provisoire, destiné à permettre une cession ou à achever des commandes. Au-delà de trois millions de chiffre d'affaires sur la période de maintien, on n'est plus dans un maintien mais dans une exploitation continuée, et le tribunal aurait probablement dû ouvrir un redressement plutôt qu'une liquidation. Le barème borne donc implicitement ce que le maintien d'activité doit rester : court et limité. C'est une lecture, et elle me paraît la plus cohérente. Pour le dirigeant, l'enseignement est pratique : un maintien d'activité coûte, et il coûte proportionnellement plus cher sur une petite activité. 2,822 % du chiffre d'affaires, c'est lourd pour une entreprise qui ne dégage aucune marge.

Comment gérer cet article

L'assiette est le chiffre d'affaires de la période de maintien. De 2,822 % à 0,846 %, et le barème s'arrête à 3 000 000 euros. Le liquidateur qui administre est mieux payé que l'administrateur qui assiste : la charge est plus lourde. Sur une petite activité, 2,822 % du chiffre d'affaires pèse lourd : chiffrez avant de demander le maintien. Le maintien doit rester court et limité : Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Suivez la trésorerie : un maintien déficitaire aggrave l'insuffisance d'actif.

Forces pour le dirigeant
  • Le taux est supérieur à celui de l'assistance, ce qui reflète une charge bien plus lourde.
  • L'assiette du chiffre d'affaires est objective et vérifiable.
  • Trois tranches seulement, donc un calcul immédiat.
  • La limitation à trois millions borne implicitement ce que le maintien doit rester.
Faiblesses et pièges
  • Le barème s'arrête à 3 000 000 euros sans dire ce qui s'applique au-delà.
  • 2,822 % du chiffre d'affaires pèse lourd sur une activité sans marge.
  • Le chiffre d'affaires ne mesure pas le résultat du maintien d'activité.
  • Un maintien déficitaire à fort chiffre d'affaires est mieux rémunéré qu'un maintien équilibré.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

L'article arbitre une hiérarchie de charges, et il l'arbitre contre l'intuition administrative. Le tarif de l'administrateur qui assiste le débiteur (Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) est de 1,771 % sur sa première tranche ; celui du liquidateur qui administre l'entreprise dont le maintien d'activité a été autorisé est de 2,822 %. On paie donc plus cher celui qui décide seul que celui qui accompagne un dirigeant qui décide encore : c'est la traduction tarifaire du dessaisissement, car le liquidateur qui exploite engage des créances privilégiées et sa responsabilité propre, sans contradicteur économique dans l'entreprise. La seconde décision est plus silencieuse : trois tranches, bornées à 3 000 000 euros, là où Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → en compte cinq et monte jusqu'à vingt millions. Le barème dit en chiffres ce que Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'énonce pas : le maintien d'activité est un régime d'exception provisoire, et une exploitation qui franchit trois millions de chiffre d'affaires sur la période révèle plutôt une question d'orientation mal posée à l'ouverture.

Stratégie, position par position

Tribunal

Le barème fonctionne comme un indice de qualification. Si le prévisionnel présenté au soutien de la demande de maintien annonce un chiffre d'affaires qui sort du barème, l'activité n'est pas résiduelle, et la question du redressement méritait d'être posée autrement. Le coût prévisionnel de l'émolument appartient aux éléments de la balance de Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , au même titre que les perspectives de cession.

Juge-commissaire

Le contrôle est entièrement arithmétique dans les trois tranches, et il redevient appréciatif au-delà de 3 000 000 euros, où le texte se taît : application du dernier taux sans limite, ou renvoi au contrôle de Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , aucune lecture ne s'impose. Le contrôle le plus utile porte en amont, sur l'assiette : le chiffre d'affaires déclaré correspond-il à la seule période autorisée ?

Dirigeant

Il est dessaisi, et il paie sur un indicateur qu'il ne pilote plus. Son seul levier est antérieur : discuter la durée et le périmètre du maintien en connaissant son prix. Un carnet de commandes achevé à perte supporte les 2,822 % comme un carnet achevé avec marge.

Liquidateur

Le barème rémunère la charge réelle, mais il porte une incitation qu'il faut regarder en face : un maintien à fort chiffre d'affaires et à résultat négatif rapporte plus qu'un maintien équilibré de moindre volume. Le contrepoids n'est pas tarifaire, il est dans la responsabilité attachée aux créances nées du maintien.

Cas de figure

Chiffre d'affaires de 400 000 euros, lecture par tranches

150 000 x 2,822 % = 4 233 euros, puis 250 000 x 1,411 % = 3 527,50 euros, soit 7 760,50 euros. Le taux moyen tombe à 1,94 %, et c'est la mécanique à expliquer : la dégressivité joue vite, donc le maintien est proportionnellement le plus coûteux pour les plus petits.

Le haut du barème, 3 000 000 euros

150 000 x 2,822 % = 4 233 euros ; 600 000 x 1,411 % = 8 466 euros ; 2 250 000 x 0,846 % = 19 035 euros, soit 31 734 euros. Au-delà, le texte ne fournit plus de taux : un chiffre d'affaires de 4 000 000 euros sur la période de maintien est l'angle mort de l'article.

Erreurs à ne pas commettre

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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