Article A663-26 du Code de commerce
- Si le tribunal vous met en liquidation mais autorise la poursuite de l'activité, le liquidateur est payé sur le chiffre d'affaires de cette période.
- Le taux est de 2,822 % sur les premiers 150 000 euros, puis 1,411 %, puis 0,846 %.
- Le barème s'arrête à 3 000 000 euros de chiffre d'affaires et ne dit rien au-delà.
- C'est plus cher que l'administrateur qui assiste un dirigeant en redressement, dont le premier taux est de 1,771 %.
- Ce qui compte n'est pas votre bénéfice mais vos ventes : vendre à perte coûte quand même.
Le tribunal a prononcé la liquidation, mais il a accepté que l'activité continue quelque temps, pour finir des commandes ou laisser une cession se préparer. Pendant ce temps, ce n'est plus vous qui dirigez : le liquidateur prend la main, engage les dépenses, signe ce qu'il faut signer. Ce travail se paie, et il se paie sur ce qui entre en caisse, pas sur ce qui reste à la fin. Pour 120 000 euros de ventes pendant la période, cela fait 3 386,40 euros, que votre marge ait été bonne ou nulle. Le piège est là : demander la poursuite pour sauver les meubles avec une activité qui ne dégage plus rien, c'est payer un pourcentage du chiffre d'affaires pour continuer à perdre. Chiffrez avant de demander. Et retenez que le barème s'arrête à trois millions, ce qui est une façon discrète de dire que cette poursuite doit rester courte.
- 2,822 % du chiffre d'affaires sur la première tranche de 150 000 euros : sur une petite activité sans marge, c'est le poste le plus lourd.
- Pour 400 000 euros de chiffre d'affaires, comptez 7 760,50 euros (150 000 à 2,822 %, puis 250 000 à 1,411 %).
- L'assiette est le chiffre d'affaires, pas le résultat : une poursuite déficitaire coûte comme une poursuite rentable.
- Une poursuite qui perd de l'argent aggrave l'insuffisance d'actif, celle que l'on pourra ensuite vous opposer.
Lire le texte officiel de l'article
L'émolument prévu à l'article R. 663-28 au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 (numéro 12 du tableau 4-3), est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant : De 0 à 150 000 € : 2,822 %. De 150 001 à 750 000 € : 1,411 %. De 750 001 à 3 000 000 € : 0,846 %.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le