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Urgence

Article A663-19 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000032609621), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-19, le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article A. 663-18.

Identifiant : LEGIARTI000032609621

Ce que dit ce texte

Une confirmation, et elle vise un cas que Art. A663-18 Article A663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ne couvrait pas explicitement. Art. A663-18 Article A663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → a fixé deux montants identiques : celui du mandataire judiciaire en sauvegarde ou redressement, et celui du liquidateur visé au troisième alinéa de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Cet article traite le liquidateur désigné sur le fondement de Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire dans une liquidation judiciaire ouverte directement, et non prononcée au cours d'une autre procédure. La distinction n'est pas évidente et elle a son importance. Une liquidation peut s'ouvrir de deux façons : directement, sur déclaration du débiteur ou assignation d'un créancier (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; ou par conversion, en cours de sauvegarde ou de redressement. Dans le second cas, un mandataire judiciaire était déjà en place et a déjà perçu le forfait de 2 351,25 euros. Dans le premier, personne n'était là. L'article confirme donc que le liquidateur d'une liquidation directe perçoit le même forfait, et c'est la seule réponse juste : il fait le même travail d'ouverture. Et il faut rappeler ce que Art. R663-19 Article R663-19 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignan... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ajoute et que cet arrêté ne reprend pas, parce que c'est la troisième fois que je le constate dans cette série. Art. R663-19 Article R663-19 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignan... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → précise que l'émolument est perçu « dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance et SOUS RÉSERVE du versement au greffier de la somme prévue au IV de R. 743-142-6 ». La condition de provision n'est pas dans l'arrêté. Comme pour Art. A663-7 Article A663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 663-7, la mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 6 du tableau 4-1) donne lie... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et son second alinéa, comme pour Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et la réduction de moitié : l'arrêté reprend le décret de façon incomplète. Je l'écris une troisième fois parce que c'est désormais un constat et non une impression : la série des arrêtés A663 ne peut pas être utilisée seule. Elle donne les chiffres, elle ne donne pas les conditions. Tout contrôle d'un état de frais doit se faire décret et arrêté ouverts côte à côte. C'est, de tout ce que j'ai lu dans cette série, l'observation la plus utile au praticien.

Comment gérer cet article

Même forfait de 2 351,25 euros pour une liquidation ouverte directement. ATTENTION : la condition de provision au greffe est au DÉCRET (Art. R663-19 Article R663-19 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignan... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas ici. La série des arrêtés ne s'utilise JAMAIS seule : décret et arrêté côte à côte. En cas de conversion, le forfait a déjà été perçu par le mandataire judiciaire. Vérifiez le mode d'ouverture : directe ou par conversion, l'enjeu est le forfait. Les émoluments complémentaires s'ajoutent : Art. R663-22 Article R663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-27 Article R663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Forces pour le dirigeant
Faiblesses et pièges
  • L'arrêté ne reprend pas la condition de versement de la provision au greffe.
  • La série des arrêtés ne peut pas être utilisée sans le décret.
  • L'article n'apporte aucun contenu propre au-delà du renvoi.
  • La distinction entre ouverture directe et conversion n'est pas expliquée.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

L'article ne crée rien, il comble une lacune de champ, et c'est à ce titre qu'il est utile. Art. A663-18 Article A663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → a fixé deux montants identiques : celui du mandataire judiciaire en sauvegarde ou redressement, et celui du liquidateur visé au troisième alinéa de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Restait le liquidateur désigné sur le fondement de Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire dans une liquidation ouverte directement, et non prononcée au cours d'une autre procédure. La distinction n'est pas évidente et elle a son importance : dans une conversion, un mandataire judiciaire était déjà en place et avait déjà perçu le forfait de 2 351,25 euros ; dans une ouverture directe, personne n'était là. L'article confirme que le liquidateur d'une liquidation directe perçoit le même forfait, et c'est la seule réponse juste, puisque le travail d'ouverture est identique. Le véritable enseignement est ailleurs, et il est méthodologique. Art. R663-19 Article R663-19 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignan... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → précise que l'émolument est perçu dès que la décision de désignation est portée à la connaissance du liquidateur et sous réserve du versement au greffier de la somme prévue au IV de R. 743-142-6. Cette condition n'est pas dans l'arrêté. C'est la troisième fois dans la série : comme pour Art. A663-7 Article A663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 663-7, la mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 6 du tableau 4-1) donne lie... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et son second alinéa, comme pour Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et la réduction de moitié pour un créancier unique, l'arrêté reprend le décret de façon incomplète. Le constat est désormais établi : la série des arrêtés A663 donne les chiffres, elle ne donne pas les conditions, et tout contrôle d'un état de frais se fait décret et arrêté ouverts côte à côte. C'est l'observation la plus utile de toute la série.

Stratégie, position par position

Greffe

Le versement de la somme prévue au IV de R. 743-142-6 conditionne la perception de l'émolument. L'arrêté ne le dit pas, le décret oui : le greffe est le point de contrôle matériel d'une condition que la lecture du seul barème fait disparaître.

Dirigeant

Son seul levier est la vérification du chaînage : si la liquidation procède d'une conversion, le forfait de 2 351,25 euros a déjà été payé et ne se doit pas une seconde fois. Un état de frais contrôlé sur le seul arrêté ne révèle jamais cette question.

Cas de figure

Liquidation ouverte directement sur assignation

Liquidateur désigné en application de Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : 2 351,25 euros pour l'ensemble de la procédure, par renvoi à Art. A663-18 Article A663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . S'y ajoutent seulement les complémentaires de Art. R663-22 Article R663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-27 Article R663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , s'il y a matière.

Forfait acquis, provision non versée

L'émolument de 2 351,25 euros est acquis dès la connaissance de la désignation, mais sous réserve du versement au greffier de la somme du IV de R. 743-142-6. Sans ce versement, le droit existe et la perception n'est pas ouverte : l'arrêté, lu seul, laisse croire le contraire.

Erreurs à ne pas commettre
Droit transitoire : la question de la date

Le forfait se détermine au barème en vigueur à la date du jugement d'ouverture de la liquidation, puisque Art. R663-19 Article R663-19 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignan... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → l'acquiert dès que la décision désignant le liquidateur est portée à sa connaissance : c'est ce moment, et non celui de la clôture ni celui du versement de la provision, qui fixe le montant. En cas de conversion, le fait générateur remonte à la désignation du mandataire judiciaire initial, de sorte qu'un changement de barème entre l'ouverture du redressement et la conversion n'ouvre aucun droit nouveau. L'échéance de la série est connue : les barèmes des arrêtés A663 et A743 cessent de produire effet le 29 février 2028, et les 2 351,25 euros auxquels cet article renvoie ne valent que pour les procédures ouvertes avant cette date. Au-delà de la règle dans le temps, la règle de méthode vaut à toute date : l'arrêté ne s'utilise jamais seul, il donne les chiffres et le décret donne les conditions.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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