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Urgence

Article A663-19 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000032609621), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
En clair

Une liquidation judiciaire peut commencer de deux façons. Soit directement, parce que vous l'avez demandée ou qu'un créancier vous a assigné. Soit en cours de route, quand une sauvegarde ou un redressement tourne mal et se transforme en liquidation. Cet article traite le premier cas et dit une chose simple : le liquidateur touche le même forfait que dans l'autre situation, 2 351,25 euros, parce qu'il fait le même travail d'ouverture de dossier. La distinction compte pour votre portefeuille. Dans le second cas, un mandataire judiciaire était déjà en place et avait déjà encaissé ce forfait : il n'est pas dû une seconde fois au liquidateur qui lui succède. Vérifiez donc comment votre procédure s'est ouverte avant de valider un état de frais. Dernier point : cet article ne reprend pas tout ce que dit le décret, et notamment la condition de versement d'une somme au greffe. Les chiffres sont dans l'arrêté, les conditions dans le décret.

Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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