Article A663-19 du Code de commerce
- Une liquidation ouverte directement donne au liquidateur le même forfait de 2 351,25 euros qu'ailleurs.
- Ce montant n'est pas écrit ici : l'article renvoie à Art. A663-18 Article A663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Il est dû une seule fois pour toute la procédure de liquidation.
- Si votre liquidation vient d'une sauvegarde ou d'un redressement, ce forfait a déjà été perçu : il n'est pas dû deux fois.
- Une condition importante manque dans cet article : le versement d'une provision au greffe, exigé par Art. R663-19 Article R663-19 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignan... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Une liquidation judiciaire peut commencer de deux façons. Soit directement, parce que vous l'avez demandée ou qu'un créancier vous a assigné. Soit en cours de route, quand une sauvegarde ou un redressement tourne mal et se transforme en liquidation. Cet article traite le premier cas et dit une chose simple : le liquidateur touche le même forfait que dans l'autre situation, 2 351,25 euros, parce qu'il fait le même travail d'ouverture de dossier. La distinction compte pour votre portefeuille. Dans le second cas, un mandataire judiciaire était déjà en place et avait déjà encaissé ce forfait : il n'est pas dû une seconde fois au liquidateur qui lui succède. Vérifiez donc comment votre procédure s'est ouverte avant de valider un état de frais. Dernier point : cet article ne reprend pas tout ce que dit le décret, et notamment la condition de versement d'une somme au greffe. Les chiffres sont dans l'arrêté, les conditions dans le décret.
- 2 351,25 euros, le même forfait qu'à Art. A663-18 Article A663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , pour une liquidation ouverte directement.
- Pas de second forfait en cas de conversion : vérifiez si un mandataire judiciaire l'a déjà perçu.
- La condition de provision versée au greffe est au décret Art. R663-19 Article R663-19 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignan... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , pas ici.
- Ne contrôlez jamais un état de frais avec l'arrêté seul : il donne les chiffres, pas les conditions. Décret et arrêté côte à côte.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le