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Urgence

Article A663-12 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000032609483), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

L'émolument prévu à l'article R. 663-12 au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 10 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème prévu à l'article A. 663-11.

Identifiant : LEGIARTI000032609483

Ce que dit ce texte

Un emprunt de barème, et il dit que les deux opérations se valent. L'article ne crée aucun chiffre : il renvoie au barème du plan de cession. De 4,426 % à 0,886 %, selon le montant de l'augmentation de capital. Ce choix mérite d'être relevé, car il assimile deux opérations qu'on pourrait croire différentes. Le plan de cession vend l'entreprise à un tiers. L'augmentation de fonds propres fait entrer de l'argent dans l'entreprise qui continue. Les finalités sont opposées : l'une sort du capital, l'autre en fait entrer. Mais le travail de l'administrateur est de même nature, et c'est ce qui justifie le barème commun. Dans les deux cas : trouver un investisseur, lui présenter le dossier, le convaincre, négocier les conditions, chiffrer, et porter l'opération devant le tribunal. Celui qui trouve un repreneur et celui qui trouve un investisseur font le même métier. La forte dégressivité emprunte donc sa justification à Art. A663-11 Article A663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant to... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , et elle vaut ici aussi : faire entrer cinquante mille euros n'est pas dix fois plus facile que d'en faire entrer cinq cents mille. C'est parfois plus difficile, parce que les petits dossiers n'intéressent personne. Et il faut rappeler la règle de Art. R663-12 Article R663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , que j'ai commentée et qui est la plus importante : cette rémunération « n'est acquise que sur la justification du versement de ces fonds ». Le barème le plus favorable ne sert à rien si l'argent n'arrive pas. Un administrateur qui monte une augmentation de capital de deux millions annoncée au plan, et dont les fonds ne sont jamais versés, ne perçoit rien sur ce poste. Il a travaillé pour rien, et c'est un risque assumé par le règlement. Pour le dirigeant, le contrôle est double : vérifier le barème, et vérifier que les fonds ont bien été versés avant que l'émolument soit payé.

Comment gérer cet article

Le barème est celui du plan de cession : Art. A663-11 Article A663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant to... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , de 4,426 % à 0,886 %. L'assiette est le montant de l'augmentation de fonds propres prévue au plan. Mais l'émolument n'est acquis que sur JUSTIFICATION DU VERSEMENT : Art. R663-12 Article R663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Pour le dirigeant : exigez la preuve du versement avant tout paiement de cet émolument. Une augmentation annoncée et non versée ne donne droit à rien. Pour l'administrateur : sécurisez les versements avant l'arrêté du plan.

Forces pour le dirigeant
Faiblesses et pièges

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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