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Urgence

Article A663-12 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000032609483), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
En clair

Pour sauver une entreprise, il y a deux grandes voies : la vendre à quelqu'un d'autre, ou faire entrer de l'argent neuf dans son capital pour qu'elle continue. Cet article traite de la seconde, et il ne crée aucun chiffre nouveau : il dit simplement d'appliquer le même barème que pour la vente. La raison est que le travail est le même, trouver quelqu'un, le convaincre, négocier, chiffrer et porter l'opération devant le tribunal. Celui qui trouve un repreneur et celui qui trouve un investisseur font le même métier. Un point est capital et ne figure pas dans cet article, mais juste à côté, dans Art. R663-12 Article R663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'administrateur ne touche cette rémunération que s'il prouve que les fonds ont été versés. Promettre deux millions au plan ne suffit pas, il faut que les deux millions arrivent.

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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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