Article A663-12 du Code de commerce
- Quand le plan prévoit de faire entrer de l'argent dans le capital, l'administrateur est payé en pourcentage de cette somme.
- Le barème est celui de la vente de l'entreprise : de 4,426 % à 0,886 % selon le montant, Art. A663-11 Article A663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant to... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Cet émolument n'est dû que si l'argent a réellement été versé : Art. R663-12 Article R663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Une augmentation de capital annoncée au plan mais jamais versée ne donne droit à rien.
- Exigez la preuve du versement avant tout paiement de ce poste.
Pour sauver une entreprise, il y a deux grandes voies : la vendre à quelqu'un d'autre, ou faire entrer de l'argent neuf dans son capital pour qu'elle continue. Cet article traite de la seconde, et il ne crée aucun chiffre nouveau : il dit simplement d'appliquer le même barème que pour la vente. La raison est que le travail est le même, trouver quelqu'un, le convaincre, négocier, chiffrer et porter l'opération devant le tribunal. Celui qui trouve un repreneur et celui qui trouve un investisseur font le même métier. Un point est capital et ne figure pas dans cet article, mais juste à côté, dans Art. R663-12 Article R663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'administrateur ne touche cette rémunération que s'il prouve que les fonds ont été versés. Promettre deux millions au plan ne suffit pas, il faut que les deux millions arrivent.
- Barème emprunté à Art. A663-11 Article A663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant to... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : 4,426 %, 3,540 %, 2,655 %, 1,328 %, 0,886 %.
- L'émolument n'est acquis que sur justification du versement des fonds : Art. R663-12 Article R663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Demandez l'attestation de versement avant de payer : sans fonds versés, aucun émolument.
- L'assiette est le montant de l'augmentation de fonds propres prévue par le plan, pas celle qui était espérée.
Lire le texte officiel de l'article
L'émolument prévu à l'article R. 663-12 au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 10 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème prévu à l'article A. 663-11.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le