Proposition d'apurement du passif adressée aux créanciers

Quand utiliser ce modèle

Le plan se construit avec les créanciers, qui sont consultés sur les délais et les remises proposés (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La consultation passe par le mandataire judiciaire, mais le contenu de la proposition, lui, vient du dirigeant : c'est votre projet, pas celui du tribunal.

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[RAISON SOCIALE]
[Siège social]
[SIREN]
Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité]

À l'attention de Maître [NOM DU MANDATAIRE JUDICIAIRE]
Mandataire judiciaire de [RAISON SOCIALE]
[Adresse de l'étude]

Objet : propositions d'apurement du passif, en vue de la consultation des créanciers.

Maître,

Dans le cadre de la procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire] ouverte le [DATE], je vous prie de bien vouloir soumettre aux créanciers les propositions suivantes.

I. Où en est l'entreprise

Depuis le jugement d'ouverture, l'activité s'est [maintenue / redressée] : le chiffre d'affaires de la période d'observation s'établit à [MONTANT] euros, contre [MONTANT] sur la même période de l'exercice précédent. Les mesures suivantes ont été prises : [réduction de charges, renégociation de contrats, cession d'actifs non stratégiques, réorganisation].

II. Le passif à apurer

Passif déclaré et admis à ce jour : [MONTANT] euros, dont [MONTANT] de créances privilégiées et [MONTANT] de créances chirographaires.

III. Les propositions

Option A, sans remise : règlement de l'intégralité des créances sur [NOMBRE] annuités, selon la répartition suivante : [détail par année, en pourcentage et en euros].

Option B, avec remise : règlement de [POURCENTAGE] % du montant admis dans un délai de [DURÉE] à compter de l'arrêté du plan, le solde étant abandonné.

IV. Ce qui rend ces propositions tenables

[Prévisionnel sur la durée du plan : chiffre d'affaires, marge, capacité annuelle de remboursement, carnet de commandes, apport éventuel des associés.]

Je reste à votre disposition et à celle des créanciers pour tout échange.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [VILLE], le [DATE]
[Signature du représentant légal]

Pièces à joindre

• ☐Le prévisionnel sur toute la durée du plan, année par année.
• ☐L'état du passif déclaré, en distinguant privilégié et chirographaire.
• ☐Le bilan chiffré des mesures de redressement déjà appliquées.
• ☐Une capacité annuelle de remboursement prudente : c'est elle qui sera opposée en cas de défaut.