La caducité de l'accord de conciliation n'anéantit pas le cautionnement de l'argent frais apporté pour ses besoins
- Quand un accord de conciliation devient caduc, c'est-à-dire qu'il cesse de produire ses effets, tout ne s'efface pas avec lui.
- La garantie donnée pour une avance d'argent consentie pour les besoins de cet accord survit : le garant peut être appelé à payer.
La conciliation est une négociation amiable entre l'entreprise et ses créanciers. Ici, un créancier avait consenti, pour les besoins de l'accord, une avance d'argent créant une nouvelle dette, garantie par une personne qui s'engageait à payer à la place de l'entreprise en cas de défaillance. L'accord est ensuite devenu caduc, autrement dit il a cessé de produire ses effets. La Cour de cassation juge que cela ne libère pas le garant : le créancier peut toujours lui demander d'exécuter son engagement et de rembourser cette avance. La chute de l'accord n'entraîne pas celle de la garantie de l'argent frais.
- Si vous garantissez personnellement une avance consentie pour les besoins d'un accord de conciliation, la fin de l'accord ne vous libère pas de cet engagement de garant.
Ce que dit la Cour« Vu l'article L. 611-12 du code de commerce : 4. Si, selon ce texte, lorsqu'il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier, qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l'accord de conciliation, recouvre l'intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient, il ne conserve cependant pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l'accord en contrepartie de ces délais ou de ces abandons de créances. 5. En revanche, le créancier, qui a consenti, pour les besoins de l'accord, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un cautionnement, est en mesure de demander l'exécution par la caution de cet engagement, en dépit de la caducité de l'accord. [...] 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
Texte intégral : source officielle
Les textes que cet arrêt applique
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le