La lettre de licenciement notifiée en période d'observation doit viser l'ordonnance du juge-commissaire, sous peine d'être réputée sans cause réelle et sérieuse

En clair

Quand une entreprise est en redressement judiciaire, l'administrateur peut procéder à des licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable, à condition d'y être autorisé par une décision du juge-commissaire, appelée ordonnance. La Cour de cassation, réunie dans sa formation la plus solennelle, pose une exigence de forme stricte : la lettre de licenciement adressée au salarié doit viser cette ordonnance, c'est-à-dire la mentionner expressément. Si la mention manque, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse, autrement dit tenu pour injustifié. Une simple omission dans la lettre suffit donc à faire tomber le licenciement.

Ce que dit la Cour

« Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque l'administrateur procède au licenciement d'un salarié d'une entreprise en redressement judiciaire, en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable et fixant le nombre des licenciements ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées, la lettre de licenciement que l'administrateur est tenu d'adresser au salarié doit comporter le visa de cette ordonnance ; qu'à défaut, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse ; »

Texte intégral : source officielle

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.