Article D641-8-1 du Code de commerce

Cet article ne crée aucun droit: il fixe deux instruments de mesure, et c'est exactement ce qu'on attend d'un texte d'application. Le III de l'article L. 812-2 du code de commerce, que le présent texte se contente de viser, subordonne une faculté à un niveau de chiffre d'affaires et à une absence de salarié. Ces deux conditions ne valent rien sans méthode: un chiffre d'affaires se calcule selon une définition comptable, et une absence de salarié se constate sur une durée. Le décret apporte l'une et l'autre. Le premier alinéa règle la définition par renvoi plutôt que par reprise. Le chiffre d'affaires est celui du sixième alinéa de l'article D. 123-200 du code de commerce, apprécié à la clôture du dernier exercice comptable. Le choix de la clôture est le seul praticable: une donnée arrêtée et vérifiable, plutôt qu'un chiffre glissant reconstitué à la veille de l'audience. Le prix de ce choix est qu'une activité effondrée dans les mois précédant l'ouverture reste mesurée sur un exercice où elle tournait encore. La même technique de renvoi se retrouve à Art. D641-10 Article D641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui définit de la même manière le chiffre d'affaires servant aux seuils de la liquidation judiciaire simplifiée prévus par Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le second alinéa déplace volontairement la date d'observation. L'absence de salarié ne s'apprécie pas au jour du jugement mais sur une période de six mois précédant l'ouverture de la procédure. La raison est transparente: une condition constatée à l'instant se construit à l'instant, et six mois de recul rendent le critère beaucoup moins malléable. Le texte ne dit pas comment l'effectif se décompte, et renvoie implicitement le lecteur à d'autres sources. La note transitoire mérite une lecture attentive, car telle qu'elle est rédigée elle surprend. Elle indique que, conformément à l'article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur. Une règle d'application qui exclut les procédures futures a de quoi arrêter le lecteur: avant de raisonner sur une procédure en cours, il faut aller vérifier la rédaction exacte de cet article 15, et ne pas se fier à un résumé, celui ci compris.