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Urgence

Article D626-65 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000044094962), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • Le projet de plan soumis au vote des classes doit contenir au minimum huit rubriques énumérées par le texte, et le mot minimum signifie qu'on peut en dire plus, jamais moins.
  • Vous devez présenter votre actif, votre passif, la situation économique de l'entreprise et celle des salariés, avec les causes et l'ampleur de vos difficultés.
  • Vous devez nommer les créanciers regroupés en classes avec les montants, et aussi ceux que vous laissez hors du plan en expliquant pourquoi.
  • Le texte impose de rappeler l'information et la consultation du comité social et économique et les conséquences générales sur l'emploi.
  • La dernière rubrique est la plus décisive : démontrer que le plan offre une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements ou de garantir la viabilité de l'entreprise.
En clair

Quand votre plan doit être voté par des classes de créanciers, vous ne leur présentez pas une intention mais un document, et ce document a un contenu obligatoire. Le texte en dresse la liste : qui vous êtes, ce que vous possédez et ce que vous devez, la valeur comptable de vos actifs, où en est l'entreprise, où en sont vos salariés, d'où viennent vos difficultés et jusqu'où elles vont. Puis le détail de qui vote : les créanciers concernés, les classes dans lesquelles vous les avez regroupés, les montants de chaque classe. Et, point souvent oublié, ceux que vous avez décidé de ne pas inclure, avec vos raisons écrites. Viennent ensuite les mesures du plan, leur durée, les consultations du comité social et économique, les conséquences sur l'emploi, les financements nouveaux et pourquoi ils sont nécessaires. Enfin, l'explication qui tient tout : pourquoi ce plan a une chance raisonnable d'écarter la cessation des paiements ou de garder l'entreprise viable. Cette liste n'est pas un formulaire administratif, c'est la grille que votre juge lira.

À ne pas faire
  • Numéroter le projet dans l'ordre des huit rubriques, car un lecteur qui ne retrouve pas un point suppose qu'il manque.
  • Justifier par écrit chaque partie laissée hors du plan, car c'est sur cette exclusion que se concentreront les contestations.
  • Ne jamais présenter un tableau de classes avec des montants non certifiés, car le vote entier repose sur ces chiffres.
  • Vérifier la date du jugement d'ouverture, car ce décret ne s'applique pas aux procédures en cours au 1er octobre 2021.
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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