Article D626-65 du Code de commerce
- Le projet de plan soumis au vote des classes doit contenir au minimum huit rubriques énumérées par le texte, et le mot minimum signifie qu'on peut en dire plus, jamais moins.
- Vous devez présenter votre actif, votre passif, la situation économique de l'entreprise et celle des salariés, avec les causes et l'ampleur de vos difficultés.
- Vous devez nommer les créanciers regroupés en classes avec les montants, et aussi ceux que vous laissez hors du plan en expliquant pourquoi.
- Le texte impose de rappeler l'information et la consultation du comité social et économique et les conséquences générales sur l'emploi.
- La dernière rubrique est la plus décisive : démontrer que le plan offre une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements ou de garantir la viabilité de l'entreprise.
Quand votre plan doit être voté par des classes de créanciers, vous ne leur présentez pas une intention mais un document, et ce document a un contenu obligatoire. Le texte en dresse la liste : qui vous êtes, ce que vous possédez et ce que vous devez, la valeur comptable de vos actifs, où en est l'entreprise, où en sont vos salariés, d'où viennent vos difficultés et jusqu'où elles vont. Puis le détail de qui vote : les créanciers concernés, les classes dans lesquelles vous les avez regroupés, les montants de chaque classe. Et, point souvent oublié, ceux que vous avez décidé de ne pas inclure, avec vos raisons écrites. Viennent ensuite les mesures du plan, leur durée, les consultations du comité social et économique, les conséquences sur l'emploi, les financements nouveaux et pourquoi ils sont nécessaires. Enfin, l'explication qui tient tout : pourquoi ce plan a une chance raisonnable d'écarter la cessation des paiements ou de garder l'entreprise viable. Cette liste n'est pas un formulaire administratif, c'est la grille que votre juge lira.
- Numéroter le projet dans l'ordre des huit rubriques, car un lecteur qui ne retrouve pas un point suppose qu'il manque.
- Justifier par écrit chaque partie laissée hors du plan, car c'est sur cette exclusion que se concentreront les contestations.
- Ne jamais présenter un tableau de classes avec des montants non certifiés, car le vote entier repose sur ces chiffres.
- Vérifier la date du jugement d'ouverture, car ce décret ne s'applique pas aux procédures en cours au 1er octobre 2021.
Lire le texte officiel de l'article
Le projet de plan prévu à l'article L. 626-30-2 doit comporter au minimum les informations suivantes : 1° L'identité du débiteur ; 2° L'actif et le passif du débiteur au moment de la présentation du plan de restructuration, y compris la valeur nette comptable des actifs, une description de la situation économique du débiteur et de la situation des salariés, et une description des causes et de l'ampleur des difficultés du débiteur ; 3° Les parties affectées, ainsi que leurs créances ou droits concernés par le plan de restructuration ; 4° Les classes dans lesquelles les parties affectées ont été regroupées aux fins de l'adoption du plan de restructuration, ainsi que le montant des créances et la valeur nominale des droits dans chaque classe ; 5° Les parties qui ne sont pas affectées par le plan de restructuration, ainsi qu'une description des raisons pour lesquelles il est proposé de ne pas les inclure parmi les parties concernées ; 6° L'identité du ou des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires désignés ; 7° Les conditions du plan de restructuration, incluant notamment : - les éventuelles mesures de restructuration ; - la durée proposée de toute mesure de restructuration proposée ; - le rappel des modalités d'information et de consultation du comité social et économique ; - le cas échéant, les conséquences générales sur l'emploi, par exemple licenciements, modalités de travail à temps partiel ou similaires ; - les éventuels nouveaux financements anticipés dans le cadre du plan de restructuration et les raisons pour lesquelles le nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre ce plan ; 8° Un exposé des motifs expliquant pourquoi le plan de restructuration offre une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir sa viabilité, et comprenant les conditions préalables nécessaires au succès du plan.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le