Votre banque dénonce le découvert : les soixante jours qui suivent
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La lettre est arrivée : ce qu'elle déclenche
Un courrier recommandé vous annonce que votre banque « met fin » à votre découvert autorisé, ou le réduit fortement. Le réflexe est de le poser sur un coin du bureau. C'est l'erreur la plus coûteuse : le compte à rebours commence à la notification écrite, pas au jour où vous ouvrez le dossier.
Le code monétaire et financier encadre cette rupture. Un concours bancaire à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, consenti à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut être inférieur à soixante jours (article L. 313-12 du code monétaire et financier).
Deux nuances importantes. D'abord, soixante jours est un plancher : votre convention de compte ou votre lettre d'autorisation peut prévoir plus long. Relisez-la. Ensuite, le texte prévoit des cas où l'établissement n'est pas tenu au préavis, notamment en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou de situation irrémédiablement compromise. Si votre banque coupe du jour au lendemain, elle se place implicitement dans l'un de ces cas.
Les cinq premiers jours : vérifier, dater, demander les motifs
Prenez une feuille et notez trois dates : la date de la lettre, la date de réception, la date d'effet annoncée. Comptez les jours entre la notification et l'effet. Si la banque n'a pas attendu l'expiration du délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours, ou n'a rien notifié par écrit, le non-respect du texte peut engager sa responsabilité pécuniaire ; et si le délai stipulé était lui-même inférieur à soixante jours, la rupture du concours est frappée de nullité (article L. 313-12 du code monétaire et financier). La banque n'est toutefois tenue à aucun préavis en cas de comportement gravement répréhensible ou si votre situation est irrémédiablement compromise. Faites-le valoir par un avocat. C'est un point technique : faites-le regarder par un avocat, ne tranchez pas seul.
Demandez ensuite les motifs, par écrit. La loi permet à l'entreprise concernée de solliciter de l'établissement les raisons de la réduction ou de l'interruption du concours ; ces raisons ne peuvent être ni demandées par un tiers ni communiquées à un tiers (article L. 313-12 du code monétaire et financier). Savoir si l'on vous reproche un incident de paiement, une cotation dégradée ou une décision de politique de risque change complètement la négociation.
Enfin, vérifiez si d'autres lignes sont concernées : escompte, Dailly, affacturage, caution bancaire. Les banques dénoncent souvent par étages.
La semaine 1 : le plan de trésorerie à treize semaines
Vous ne négocierez rien sans chiffres. Construisez, ligne à ligne, un prévisionnel de trésorerie semaine par semaine sur treize semaines : encaissements clients réels (pas les commandes), salaires, cotisations, TVA, loyers, fournisseurs, échéances de prêts.
Un seul objectif : identifier la semaine où le solde passe sous zéro sans le découvert. C'est votre « jour du trou ». Toute la stratégie des soixante jours consiste à repousser cette date ou à combler le montant.
Votre expert-comptable est ici votre meilleur allié. Demandez-lui ce travail immédiatement, en lui disant que le découvert est dénoncé.
Ce qui se négocie réellement pendant le préavis
Le préavis n'est pas une salle d'attente. C'est une fenêtre de négociation, et la banque le sait.
Ce qui se discute, en pratique :
- Une sortie en sifflet : au lieu d'une coupure sèche, une réduction progressive du plafond sur plusieurs mois.
- La transformation en prêt amortissable : le découvert devient un crédit à échéances fixes, souvent mieux accepté par le comité de risque qu'une ligne courte.
- Le report d'échéances des prêts en cours, pour dégager de la trésorerie sans nouvel argent.
- Le financement du poste clients : affacturage, cession de créances professionnelles, qui remplacent partiellement le découvert.
- Les garanties : nantissement, garantie d'un organisme public de cautionnement, apport en compte courant du dirigeant bloqué.
- La mise en concurrence : ouvrez un dossier dans un autre établissement en parallèle, dès la première semaine. Une banque qui sait qu'un confrère regarde le dossier écoute autrement.
Allez au rendez-vous avec le prévisionnel, une note d'une page expliquant l'origine du trou et ce que vous avez déjà fait pour le réduire. Ne promettez rien que vous ne teniez pas.
La médiation du crédit, souvent sous-utilisée
Si la banque maintient sa décision, vous pouvez saisir la médiation du crédit aux entreprises, dispositif porté par la Banque de France. Un médiateur reprend contact avec vous et avec l'établissement pour rechercher une solution.
Ce n'est pas un tribunal et rien ne garantit une issue favorable. Mais cela crée une discussion là où le dialogue est rompu. Faites-le pendant le préavis, pas après.
Quand la conciliation devient le bon outil
Si le problème dépasse la seule ligne de découvert (plusieurs créanciers, un fournisseur stratégique, des dettes fiscales et sociales), la négociation bilatérale ne suffit plus. La conciliation est alors l'outil adapté.
Elle s'adresse aux débiteurs qui exercent une activité commerciale ou artisanale et qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, sans se trouver en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (article L. 611-4 du code de commerce). Les autres débiteurs, personnes morales de droit privé et personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y ont accès dans les mêmes conditions, le tribunal judiciaire étant alors compétent. La conciliation n'est en revanche pas applicable aux personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du même code (article L. 611-5). Elle est demandée au président du tribunal, ouverte pour une durée qui ne peut excéder quatre mois, prorogeable d'un mois au plus (article L. 611-6 du code de commerce).
Le conciliateur, nommé par le président, a pour mission de favoriser un accord entre l'entreprise et ses principaux créanciers, dont la banque (article L. 611-7 du code de commerce). Deux atouts : la procédure est confidentielle, et un tiers neutre, souvent bien connu des établissements financiers, mène la discussion. Le même article permet par ailleurs au débiteur mis en demeure ou poursuivi de demander au juge des délais de paiement.
Le point de bascule à ne pas manquer
La cessation des paiements, c'est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (article L. 631-1 du code de commerce). Un découvert supprimé fait souvent basculer une entreprise dans cet état. Tant qu'il est ouvert, il compte parmi les réserves de crédit, et le débiteur qui établit que ses réserves de crédit lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements (article L. 631-1 du code de commerce). C'est sa disparition qui fait tomber cette protection.
Le dirigeant doit demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une conciliation (article L. 631-4 du code de commerce). Autrement dit : demander une conciliation dans les temps est aussi une façon de rester dans les clous.
Ce qu'il ne faut surtout pas faire
Émettre des chèques en espérant que « ça passera ». Cesser de payer l'URSSAF sans avoir demandé de délais. Attendre le dernier jour du préavis pour appeler un professionnel. Signer un cautionnement personnel supplémentaire sans en mesurer la portée.
Cet article donne une information générale. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation. Dès la lettre reçue, parlez-en à votre expert-comptable et prenez rendez-vous avec un avocat : au tribunal de commerce, le président peut désigner un mandataire ad hoc à la demande du débiteur (code de commerce, article L. 611-3), et il est saisi d'une conciliation par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face (article L. 611-6).
Questions fréquentes
- La banque peut-elle supprimer mon découvert du jour au lendemain ?
- En principe non pour un concours à durée indéterminée autre qu'occasionnel : la loi impose une notification écrite et un préavis d'au moins soixante jours (article L. 313-12 du code monétaire et financier). Le texte réserve toutefois des cas particuliers, notamment le comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou une situation irrémédiablement compromise. Une facilité de caisse purement occasionnelle et non formalisée ne relève pas du même régime. Faites vérifier votre lettre et votre convention par un avocat.
- Puis-je exiger de connaître les raisons de la dénonciation ?
- Oui. L'établissement fournit, à la demande de l'entreprise concernée, les raisons de la réduction ou de l'interruption du concours ; ces raisons ne peuvent pas être demandées par un tiers ni lui être communiquées (article L. 313-12 du code monétaire et financier). Formulez la demande par écrit, en recommandé, dès les premiers jours.
- La médiation du crédit oblige-t-elle la banque à revenir sur sa décision ?
- Non. La médiation du crédit aux entreprises, portée par la Banque de France, est un dispositif de dialogue : un médiateur reprend le dossier avec vous et avec l'établissement pour chercher une solution. Aucune issue n'est garantie. Saisissez-la pendant le préavis, et non après.
- À quel moment faut-il demander une conciliation plutôt que continuer à négocier seul ?
- Quand le sujet dépasse la seule ligne bancaire : plusieurs créanciers, dettes fiscales et sociales, fournisseur stratégique, ou refus ferme de la banque. La conciliation suppose une difficulté avérée ou prévisible et l'absence de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (article L. 611-4 du code de commerce). Elle est confidentielle et dure au maximum quatre mois, prorogeables d'un mois (article L. 611-6).
- Si le découvert disparaît, suis-je automatiquement en cessation des paiements ?
- Pas automatiquement, mais le risque est réel : la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (article L. 631-1 du code de commerce), et le découvert encore ouvert comptait parmi les réserves de crédit qui écartent cet état lorsque le débiteur établit qu'elles lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le dirigeant dispose de quarante-cinq jours pour demander un redressement judiciaire, sauf s'il a dans ce délai demandé une conciliation (article L. 631-4). Faites établir le point exact par votre expert-comptable.
Sources
- Code monétaire et financier – article L. 313-12 (réduction ou interruption d'un concours bancaire à durée indéterminée, préavis, motifs) consultée le 2025-06-10
- Code de commerce – article L. 611-4 (conditions d'ouverture de la conciliation) consultée le 2025-06-10
- Code de commerce – article L. 611-6 (saisine du président du tribunal, durée de la conciliation) consultée le 2025-06-10
- Code de commerce – article L. 611-7 (mission du conciliateur, délais de paiement) consultée le 2025-06-10
- Code de commerce – articles L. 631-1 et L. 631-4 (cessation des paiements, délai de quarante-cinq jours) consultée le 2025-06-10
- Médiation du crédit aux entreprises – Banque de France (saisine en ligne, gratuité, confidentialité) consultée le 2025-06-10