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Urgence

Votre banque dénonce le découvert : les soixante jours qui suivent

Publié le · rédigé avec assistance IA, relu et validé par un humain

Information générale, à jour à sa date de vérification : cet article ne remplace ni un avocat, ni un administrateur ou mandataire judiciaire, ni le tribunal. L'avertissement complet.

Questions fréquentes

La banque peut-elle supprimer mon découvert du jour au lendemain ?
En principe non pour un concours à durée indéterminée autre qu'occasionnel : la loi impose une notification écrite et un préavis d'au moins soixante jours (article L. 313-12 du code monétaire et financier). Le texte réserve toutefois des cas particuliers, notamment le comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou une situation irrémédiablement compromise. Une facilité de caisse purement occasionnelle et non formalisée ne relève pas du même régime. Faites vérifier votre lettre et votre convention par un avocat.
Puis-je exiger de connaître les raisons de la dénonciation ?
Oui. L'établissement fournit, à la demande de l'entreprise concernée, les raisons de la réduction ou de l'interruption du concours ; ces raisons ne peuvent pas être demandées par un tiers ni lui être communiquées (article L. 313-12 du code monétaire et financier). Formulez la demande par écrit, en recommandé, dès les premiers jours.
La médiation du crédit oblige-t-elle la banque à revenir sur sa décision ?
Non. La médiation du crédit aux entreprises, portée par la Banque de France, est un dispositif de dialogue : un médiateur reprend le dossier avec vous et avec l'établissement pour chercher une solution. Aucune issue n'est garantie. Saisissez-la pendant le préavis, et non après.
À quel moment faut-il demander une conciliation plutôt que continuer à négocier seul ?
Quand le sujet dépasse la seule ligne bancaire : plusieurs créanciers, dettes fiscales et sociales, fournisseur stratégique, ou refus ferme de la banque. La conciliation suppose une difficulté avérée ou prévisible et l'absence de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (article L. 611-4 du code de commerce). Elle est confidentielle et dure au maximum quatre mois, prorogeables d'un mois (article L. 611-6).
Si le découvert disparaît, suis-je automatiquement en cessation des paiements ?
Pas automatiquement, mais le risque est réel : la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (article L. 631-1 du code de commerce), et le découvert encore ouvert comptait parmi les réserves de crédit qui écartent cet état lorsque le débiteur établit qu'elles lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le dirigeant dispose de quarante-cinq jours pour demander un redressement judiciaire, sauf s'il a dans ce délai demandé une conciliation (article L. 631-4). Faites établir le point exact par votre expert-comptable.

Sources

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