Interdiction des paiements
Dès le jugement d'ouverture, interdiction de payer les dettes antérieures : le principe, ses exceptions étroites, et ce que risque celui qui passe outre.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une nullité de protection collective, pas une nullité de forme
La nullité de Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III sanctionne l'atteinte à l'égalité des créanciers : elle est encourue de plein droit, sans preuve de fraude ni de préjudice, dans un délai de prescription de trois ans. Elle se combine avec les nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : avant le jugement, l'acte anormal se juge sur la frise de la cessation des paiements ; après, l'interdit est absolu. La cartographie complète des paiements sur dix-huit mois est donc le premier travail des organes.
L'autorisation du juge-commissaire comme instrument de trésorerie
Le paiement-retrait de Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II est un outil offensif : payer le rétenteur pour libérer un moule, un stock, un serveur dont dépend l'exploitation. La requête se gagne sur la démonstration d'utilité : valeur du bien pour la poursuite d'activité contre coût du paiement. Même logique pour la levée d'option d'un crédit-bail dont la valeur résiduelle est inférieure à la valeur vénale, l'autorisation transforme un actif immobilisé en marge de manœuvre.
La connexité s'entend strictement : même rapport contractuel ou ensemble unique. Les montages de « compensation organisée » à la veille du jugement se lisent en période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le praticien qui structure une compensation vérifie la connexité et la date.
Questions fréquentes
Un créancier me menace si je ne le paie pas : puis-je céder ?
Non. Le paiement d'une créance antérieure après le jugement est interdit (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et encourt l'annulation ; le dirigeant qui paie un créancier au détriment des autres après cessation des paiements s'expose en outre à la faillite personnelle (Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Orientez le créancier vers la déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Existe-t-il des exceptions ?
Étroites : le paiement par compensation de créances connexes, et le paiement autorisé par le juge-commissaire pour retirer un gage ou une chose légitimement retenue lorsque ce retrait est justifié par la poursuite d'activité (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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