Réponse à une action en responsabilité pour insuffisance d'actif
Destinataire : Tribunal, par votre avocat
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand utiliser ce modèle
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) suppose une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Depuis 2016, la simple négligence ne suffit plus, et c'est souvent là que se gagne la défense. Ce document est une note à remettre à votre avocat, pas une écriture judiciaire : l'assistance d'un avocat est ici indispensable.
Le modèle
Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.
NOTE EN DÉFENSE, à l'attention de Maître [NOM], avocat Affaire : [RAISON SOCIALE] / [NOM DU LIQUIDATEUR] Assignation du [DATE], audience du [DATE] Montant réclamé : [MONTANT] euros [NOM, PRÉNOM], [qualité de dirigeant exercée du [DATE] au [DATE]] I. Les fautes de gestion alléguées Le liquidateur me reproche : [reprendre chaque grief tel qu'il est formulé dans l'assignation, un par un]. II. Ma réponse, grief par grief Grief n° 1 : [rappel du grief] Réponse : [faits, dates, pièces. Montrer soit que le fait n'est pas établi, soit qu'il relève d'un choix de gestion normal pris avec les informations disponibles à l'époque, soit qu'il constitue une simple négligence.] Grief n° 2 : [rappel du grief] Réponse : [même structure.] III. Ce que j'ai fait pour éviter la situation [Mesures prises et datées : réduction de charges, apport en compte courant de [MONTANT] le [DATE], renonciation à rémunération à compter du [DATE], recherche de financement, saisine d'un mandataire ad hoc, alerte de l'expert-comptable suivie d'effet.] IV. L'absence de lien avec l'insuffisance d'actif [Démontrer que l'insuffisance d'actif procède d'une cause étrangère aux faits reprochés : défaillance d'un client majeur le [DATE] pour [MONTANT], sinistre, effondrement du marché, décision administrative.] V. Ma situation personnelle [Revenus actuels, charges de famille, patrimoine : le tribunal peut moduler la condamnation.] Pièces jointes : [liste numérotée]. Fait à [VILLE], le [DATE] [Signature]
Pièces à joindre
- L'assignation elle-même et toutes ses pièces.
- Les procès-verbaux d'assemblée, comptes rendus et courriers qui datent vos décisions.
- Les preuves des mesures prises : apports, renonciations à rémunération, alertes.
- Les pièces établissant la cause extérieure de l'insuffisance d'actif.
- Vos justificatifs de revenus et de charges, pour la modulation.
Points de vigilance
- Prenez un avocat. Ce document sert à préparer votre défense, il ne la remplace pas : les sommes en jeu sont votre patrimoine personnel.
- La simple négligence dans la gestion n'engage plus votre responsabilité (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : qualifiez chaque grief, ne concédez jamais la « faute » d'un mot.
- Le déclarer tard n'est pas automatiquement une faute de gestion, mais c'est le grief le plus fréquent : préparez la chronologie exacte de ce que vous saviez, et quand.
- Le tribunal apprécie souverainement le montant : votre situation personnelle est un élément de défense, pas une confidence inutile.
Les textes invoqués
Ce que ce courrier met en œuvre, article par article. Déduit des renvois du modèle, et vérifié présent au corpus : jamais un texte cité de mémoire.