Demande de modification d'un plan en cours d'exécution
Destinataire : Président du tribunal
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand utiliser ce modèle
Un plan arrêté peut être modifié dans ses modalités si les circonstances l'exigent (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'erreur classique est d'attendre : le dirigeant manque une échéance, puis une deuxième, et saisit le tribunal quand la résolution du plan est déjà demandée. La requête se dépose avant le défaut, pas après.
Le modèle
Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.
[RAISON SOCIALE] [Siège social] [SIREN] Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité] À Monsieur ou Madame le Président du Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE] Requête aux fins de modification du plan arrêté le [DATE] Monsieur ou Madame le Président, I. Le plan en cours Par jugement du [DATE], le tribunal a arrêté un plan de [sauvegarde / redressement] d'une durée de [NOMBRE] ans, prévoyant le règlement du passif selon les annuités suivantes : [rappel des échéances]. Les échéances suivantes ont été honorées : [détail des annuités payées, dates et montants]. II. Ce qui a changé [Exposer les faits nouveaux, datés et chiffrés : perte du principal client représentant [X] % du chiffre d'affaires, sinistre, hausse durable d'un poste de charges, défaillance d'un partenaire, évolution réglementaire.] Ces circonstances rendent l'échéance du [DATE], d'un montant de [MONTANT] euros, hors de portée de la trésorerie prévisible. III. La modification sollicitée La société sollicite [l'allongement de la durée du plan de [X] ans / la réduction des annuités [X] à [Y], reportées à hauteur de [MONTANT] sur les annuités suivantes / le report de l'échéance du [DATE] au [DATE]]. Le nouveau tableau d'apurement figure en pièce jointe. IV. Pourquoi c'est tenable [Prévisionnel actualisé, mesures correctives engagées, carnet de commandes, apports.] Par ces motifs, la société prie Monsieur ou Madame le Président de bien vouloir modifier le plan dans les termes ci-dessus. Fait à [VILLE], le [DATE] [Signature du représentant légal]
Pièces à joindre
- Le jugement arrêtant le plan et son tableau d'apurement d'origine.
- La preuve des annuités déjà réglées : c'est votre meilleur argument.
- Les pièces qui établissent le fait nouveau, datées.
- Un nouveau tableau d'apurement complet, prêt à être repris dans le jugement.
- Le prévisionnel actualisé jusqu'au terme du plan.
Points de vigilance
- Déposez avant l'échéance que vous ne pourrez pas payer. Un dirigeant qui anticipe est entendu ; celui qui régularise après coup se voit opposer sa défaillance.
- La modification ne peut pas augmenter les remises consenties par les créanciers : elle joue sur les délais, pas sur le montant abandonné (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le défaut de paiement d'une échéance peut entraîner la résolution du plan, et la résolution ouvre souvent la liquidation : l'enjeu de cette requête n'est pas une facilité de trésorerie.