Compenser des dettes connexes sans attendre l'admission de sa créance

Ce que l'arrêt décide

Un maître d'ouvrage, poursuivi en paiement du solde de travaux par une entreprise en redressement, opposait la compensation avec ses créances déclarées de pénalités et de malfaçons issues du même contrat. La cour d'appel l'avait déclaré irrecevable faute d'admission de ses créances. Cassation : le juge doit se prononcer sur le caractère vraisemblable de la créance connexe déclarée, et dans l'affirmative, admettre le principe de la compensation à concurrence du montant que fixera le juge-commissaire.

Ce que dit la Cour

« lorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée pour s'opposer à la demande en paiement formée contre lui par un débiteur en procédure collective, le juge du fond saisi de cette demande doit d'abord se prononcer sur le caractère vraisemblable ou non de la créance ainsi invoquée, et, dans l'affirmative, ne peut qu'admettre le principe de la compensation et ordonner celle-ci à concurrence du montant de la créance à fixer par le juge-commissaire, sans que le créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise à ce stade »

Texte intégral : source officielle

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L622-7
• Art. L624-2

Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.