Convoqué par le président du tribunal : ce que l'entretien signifie

Dirigeant convoqué, entrepreneur individuel

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 11 août 2026

La lettre arrive du greffe, elle porte l'en-tête du tribunal, et le premier réflexe est la peur : « on m'attaque ». C'est presque toujours l'inverse. La convocation à un entretien de prévention (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) n'est ni une assignation, ni une audience, ni une sanction : c'est le président du tribunal qui a vu des signaux (retards de dépôt des comptes, inscriptions de privilèges, incidents de paiement) et qui vous ouvre une porte avant que la situation ne s'impose à vous. Ce guide vous dit ce qui s'y passe, ce qu'il faut apporter, et pourquoi y aller est dans votre intérêt.

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   Pourquoi vous : les signaux que le tribunal voit

   Le président convoque le dirigeant d'une entreprise qui connaît « des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation » (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Comment le sait-il sans vous avoir jamais rencontré ? Parce que le greffe voit tout passer : les comptes annuels non déposés, les inscriptions de privilèges du Trésor et de l'URSSAF, les protêts, les jugements de condamnation, les incidents relevés par la Banque de France. Chacun de ces signaux, isolé, ne dit rien ; leur accumulation dessine une trajectoire, et c'est elle qui déclenche la lettre.

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   Ce que l'entretien est, et ce qu'il n'est pas

   C'est une conversation, en cabinet, pas une audience publique : pas de greffier d'audience, pas de partie adverse, pas de décision rendue contre vous. Le président vous demande d'expliquer la situation et envisage avec vous les mesures propres à redresser l'entreprise (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il connaît les outils que vous ignorez peut-être : le mandat ad hoc et la conciliation (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), voies amiables et confidentielles, les délais de grâce, la sauvegarde (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) si vous n'êtes pas en cessation des paiements. Ce n'est PAS un interrogatoire pénal, et rien de ce que vous dites n'est public.

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   Ce que le président peut obtenir sans vous

   À l'issue de l'entretien, ou si vous ne venez pas, le président peut obtenir des informations de ceux qui savent : commissaires aux comptes, administrations, organismes de sécurité sociale, Banque de France (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → lève leur secret à son égard). Autrement dit : l'entretien manqué ne referme pas le dossier, il le poursuit sans vous. Et si les comptes annuels ne sont pas déposés, le président peut vous l'enjoindre sous astreinte : le dépôt des comptes n'est pas une formalité décorative, c'est l'instrument de la détection.

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   Préparer l'entretien : le dossier qui change tout

   Venez avec les chiffres, pas avec un plaidoyer : un état de trésorerie simple (ce qui est en caisse, ce qui est dû et échu), la liste des principales dettes (fiscales, sociales, fournisseurs, banque) avec leurs échéances, les moratoires déjà obtenus, et votre lecture honnête de la cause des difficultés (perte d'un client, chantier impayé, charge de remboursement). Posez avant l'entretien le calcul de la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est LA question sous-jacente, et savoir y répondre vous place en dirigeant qui pilote, pas en dirigeant qui subit.

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   Après l'entretien : les portes qu'il ouvre

   Selon ce qui s'est dit, plusieurs suites : rien (les difficultés sont conjoncturelles et traitées), une orientation vers le mandat ad hoc ou la conciliation (vous restez aux commandes, tout est confidentiel, et la conciliation reste ouverte jusqu'à 45 jours de cessation des paiements, Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ou le constat que la situation appelle une procédure collective, et mieux vaut la demander soi-même que l'attendre (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → donne 45 jours à compter de la cessation des paiements). L'entretien n'impose rien : il éclaire, et il date votre bonne foi.