Les signaux d'alerte
Les signaux qui annoncent la difficulté, ceux que la loi surveille à votre place, et ce que déclenche la convocation par le président du tribunal.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La prévention-détection, pièce maîtresse discrète du titre I
Le dispositif de Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → confie au président du tribunal un rôle de vigie active : convocation sur tout signal, pouvoir d'enquête auprès des tiers en cas de carence du dirigeant, injonction de dépôt des comptes sous astreinte. Le texte organise ainsi une asymétrie assumée : le dirigeant qui coopère bénéficie de la confidentialité ; celui qui se dérobe voit le président s'informer sans lui. Les groupements de prévention agréés (Art. L611-1 Article L611-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsa... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) complètent le dispositif pour leurs adhérents.
Stratégie du dirigeant convoqué
L'entretien de prévention est une audience d'orientation officieuse : venir avec un prévisionnel de trésorerie à treize semaines, la liste des dettes exigibles et un projet (mandat ad hoc, conciliation) transforme la convocation en tremplin. Arriver les mains vides, ou nier l'évidence documentée par les inscriptions, installe une défiance qui pèsera si le dossier revient au tribunal par la voie contentieuse, assignation d'un créancier (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R631-2 Article R631-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou requête du ministère public.
La convocation de Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas un acte de procédure susceptible de recours : mesure d'administration, elle ne préjuge de rien et ne crée aucun état de cessation des paiements. Elle laisse en revanche une trace au dossier de prévention que le tribunal connaîtra si une procédure s'ouvre, la frise des convocations ignorées documente l'inertie du dirigeant.
Questions fréquentes
J'ai reçu une convocation du président du tribunal : suis-je déjà en procédure ?
Non. La convocation prévue par Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est un entretien de prévention, pas une audience. Elle vise à envisager les mesures propres à redresser la situation. Ne pas s'y rendre est en revanche un très mauvais signal, et le président peut obtenir des informations auprès des tiers malgré votre absence.
Qui voit mes incidents de paiement ?
Le greffe (privilèges inscrits, protêts), l'URSSAF et le Trésor (inscriptions au-delà des seuils), la Banque de France (cotation), vos créanciers. Le président du tribunal peut être informé par tout acte ou document (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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