Les signaux d'alerte
Les signaux qui annoncent la difficulté, ceux que la loi surveille à votre place, et ce que déclenche la convocation par le président du tribunal.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- Les difficultés s'annoncent presque toujours : trésorerie tendue en fin de mois, URSSAF repoussée, découvert au plafond.
- Le tribunal peut vous convoquer pour un simple entretien : ce n'est pas une sanction, c'est une main tendue (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Un signal détecté tôt = des solutions confidentielles encore ouvertes.
Les signaux qui doivent vous alerter
- Vous repoussez l'URSSAF ou la TVA pour payer les salaires.
- Votre découvert est au plafond plus de quinze jours par mois.
- Vous attendez un gros règlement client pour respirer, depuis plusieurs mois.
- Un fournisseur important vous met au paiement comptant.
- Vous n'ouvrez plus certains courriers.
- Parlez-en à votre expert-comptable cette semaine.
- Chiffrez vos deux colonnes : exigible contre disponible.
- Renseignez-vous sur le mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : confidentiel, souple, efficace.
Questions fréquentes
J'ai reçu une convocation du président du tribunal : suis-je déjà en procédure ?
Non. La convocation prévue par Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est un entretien de prévention, pas une audience. Elle vise à envisager les mesures propres à redresser la situation. Ne pas s'y rendre est en revanche un très mauvais signal, et le président peut obtenir des informations auprès des tiers malgré votre absence.
Qui voit mes incidents de paiement ?
Le greffe (privilèges inscrits, protêts), l'URSSAF et le Trésor (inscriptions au-delà des seuils), la Banque de France (cotation), vos créanciers. Le président du tribunal peut être informé par tout acte ou document (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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