Les signaux d'alerte
Les signaux qui annoncent la difficulté, ceux que la loi surveille à votre place, et ce que déclenche la convocation par le président du tribunal.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Ce que la loi surveille à votre place
La détection n'est pas laissée au seul dirigeant. Le président du tribunal peut convoquer le dirigeant dès qu'un acte, un document ou une procédure fait apparaître des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En pratique : inscriptions de privilèges du Trésor et de l'URSSAF, protêts, jugements de condamnation, comptes non déposés, le dépôt des comptes est d'ailleurs lui-même surveillé, et son absence peut être sanctionnée sous astreinte (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II).
L'entretien de prévention
L'entretien est confidentiel, sans greffier d'audience, sans publicité. Le président y évoque les mesures propres à redresser la situation. Si vous ne vous rendez pas à la convocation, il peut obtenir des administrations, des organismes sociaux et de la Banque de France tout renseignement sur votre situation économique et financière (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'esquive ne cache rien, elle prive seulement du dialogue.
Les indicateurs objectifs à suivre chaque mois
- Ratio exigible/disponible : la définition même de la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), suivez-le avant qu'un juge ne le fasse.
- Dettes fiscales et sociales inscrites : les inscriptions de privilèges sont publiques et lues par le tribunal.
- Cotation Banque de France : elle conditionne le crédit et se dégrade avant la trésorerie.
- Capitaux propres : leur chute sous la moitié du capital impose une décision des associés, signal public.
- Ignorer la convocation du président : l'entretien est le dernier moment vraiment confidentiel du parcours.
- Masquer les retards en jouant sur les dates de remise en banque : cela fausse votre propre diagnostic.
Questions fréquentes
J'ai reçu une convocation du président du tribunal : suis-je déjà en procédure ?
Non. La convocation prévue par Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est un entretien de prévention, pas une audience. Elle vise à envisager les mesures propres à redresser la situation. Ne pas s'y rendre est en revanche un très mauvais signal, et le président peut obtenir des informations auprès des tiers malgré votre absence.
Qui voit mes incidents de paiement ?
Le greffe (privilèges inscrits, protêts), l'URSSAF et le Trésor (inscriptions au-delà des seuils), la Banque de France (cotation), vos créanciers. Le président du tribunal peut être informé par tout acte ou document (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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