Licenciements en procédure collective
Licencier pendant une procédure collective : les fenêtres propres à chaque phase, l'autorisation du juge-commissaire en période d'observation, et l'enjeu AGS des délais.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- La procédure collective ne suspend pas le droit du travail : elle y ajoute des autorisations et des délais.
- En période d'observation, on ne licencie que l'urgent et l'indispensable, sur autorisation du juge-commissaire (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En liquidation, les licenciements vont très vite, pour que l'AGS garantisse les indemnités (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Pourquoi cette vitesse en liquidation ?
Parce que la garantie AGS des indemnités est enfermée dans des délais courts après le jugement : notifier vite, c'est garantir que chaque salarié touche ses indemnités. La brutalité apparente du calendrier est une protection réelle des salariés, l'expliquer change tout au climat social.
Questions fréquentes
Peut-on licencier pendant la période d'observation ?
Oui, mais sous contrôle : en redressement, les licenciements économiques urgents, inévitables et indispensables sont autorisés par ordonnance du juge-commissaire (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Hors de ce cadre, les licenciements attendent le plan, qui précise les engagements en matière d'emploi (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Et en liquidation ?
Le liquidateur met en œuvre les licenciements dans les délais qui conditionnent la garantie AGS (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est une course contre la montre organisée, les indemnités ne sont garanties que si les notifications interviennent dans les fenêtres légales.
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