Licenciements en procédure collective
Licencier pendant une procédure collective : les fenêtres propres à chaque phase, l'autorisation du juge-commissaire en période d'observation, et l'enjeu AGS des délais.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'articulation des ordres juridiques, au cordeau
Le contentieux naît aux coutures : l'ordonnance de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → autorise économiquement mais ne purge pas le droit du travail (motif, ordre des licenciements, consultation), le prud'homme reste juge de la cause réelle et sérieuse dans les limites de l'autorisation ; la garantie AGS obéit à son propre calendrier, indifférent aux aléas de procédure ; et le plan de cession fixe des nombres (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas des noms, le choix des salariés transférés obéit aux critères du droit commun. Trois horloges, trois juges : le pilotage se fait en tableau croisé.
Urgent, inévitable, indispensable : trois adjectifs cumulatifs que la requête doit documenter poste par poste, trésorerie condamnée à l'échéance, carnet de commandes, alternative épuisée. L'ordonnance obtenue devient le bouclier du dossier prud'homal ultérieur ; une requête bâclée se paie deux fois.
Questions fréquentes
Peut-on licencier pendant la période d'observation ?
Oui, mais sous contrôle : en redressement, les licenciements économiques urgents, inévitables et indispensables sont autorisés par ordonnance du juge-commissaire (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Hors de ce cadre, les licenciements attendent le plan, qui précise les engagements en matière d'emploi (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Et en liquidation ?
Le liquidateur met en œuvre les licenciements dans les délais qui conditionnent la garantie AGS (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est une course contre la montre organisée, les indemnités ne sont garanties que si les notifications interviennent dans les fenêtres légales.
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