Caution du dirigeant
Le dirigeant qui a garanti les dettes de sa société : ce que chaque procédure suspend, et la réforme de 2021 qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- La caution, c'est votre patrimoine personnel engagé pour les dettes de la société : la procédure de la société ne l'efface pas.
- Bonne nouvelle depuis la réforme de 2021 : en sauvegarde comme en redressement, la caution personne physique profite du plan (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et du gel des intérêts (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La vraie frontière est désormais la liquidation : là, le créancier peut se tourner vers vous sans attendre.
La question à poser avant tout
Qu'avez-vous signé, et pour combien ? Beaucoup de dirigeants découvrent l'étendue de leurs engagements le jour où la banque écrit. Rassemblez chaque acte de caution : montant, durée, dettes couvertes. C'est la première pièce de toute stratégie, et la raison de viser une issue par le plan plutôt que par la liquidation.
- Inventoriez tous vos engagements de garantie avant de choisir la procédure.
- Vérifiez que le créancier a bien déclaré sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : à défaut, l'inopposabilité peut vous profiter (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Notez la date d'ouverture de la procédure : avant ou après le 1er octobre 2021, le régime des garants change du tout au tout.
Questions fréquentes
Ma société est en procédure : la banque peut-elle me poursuivre comme caution ?
Pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021, les garants personnes physiques sont largement protégés : ils se prévalent de l'accord de conciliation (Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), du plan de sauvegarde (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) comme du plan de redressement (par le renvoi de Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au chapitre du plan), et de l'arrêt du cours des intérêts (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , applicable en redressement par Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En liquidation, en revanche, les poursuites contre la caution restent ouvertes.
Le créancier n'a pas déclaré sa créance : puis-je m'en prévaloir comme caution ?
Oui, sous conditions : les créances et sûretés non déclarées régulièrement sont inopposables aussi aux personnes physiques garantes pendant l'exécution du plan, et après si le plan est tenu (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Et pour une procédure ouverte avant octobre 2021 ?
L'ancien droit s'applique : l'article L. 631-20, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2021, privait les garants du bénéfice du plan de redressement. La date d'ouverture de la procédure commande le régime, vérifiez-la avant tout raisonnement.
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