Proposition d'apurement du passif adressée aux créanciers

Quand utiliser ce modèle

Le plan se construit avec les créanciers, qui sont consultés sur les délais et les remises proposés (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La consultation passe par le mandataire judiciaire, mais le contenu de la proposition, lui, vient du dirigeant : c'est votre projet, pas celui du tribunal.

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[RAISON SOCIALE]
[Siège social]
[SIREN]
Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité]

À l'attention de Maître [NOM DU MANDATAIRE JUDICIAIRE]
Mandataire judiciaire de [RAISON SOCIALE]
[Adresse de l'étude]

Objet : propositions d'apurement du passif, en vue de la consultation des créanciers.

Maître,

Dans le cadre de la procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire] ouverte le [DATE], je vous prie de bien vouloir soumettre aux créanciers les propositions suivantes.

I. Où en est l'entreprise

Depuis le jugement d'ouverture, l'activité s'est [maintenue / redressée] : le chiffre d'affaires de la période d'observation s'établit à [MONTANT] euros, contre [MONTANT] sur la même période de l'exercice précédent. Les mesures suivantes ont été prises : [réduction de charges, renégociation de contrats, cession d'actifs non stratégiques, réorganisation].

II. Le passif à apurer

Passif déclaré et admis à ce jour : [MONTANT] euros, dont [MONTANT] de créances privilégiées et [MONTANT] de créances chirographaires.

III. Les propositions

Option A, sans remise : règlement de l'intégralité des créances sur [NOMBRE] annuités, selon la répartition suivante : [détail par année, en pourcentage et en euros].

Option B, avec remise : règlement de [POURCENTAGE] % du montant admis dans un délai de [DURÉE] à compter de l'arrêté du plan, le solde étant abandonné.

IV. Ce qui rend ces propositions tenables

[Prévisionnel sur la durée du plan : chiffre d'affaires, marge, capacité annuelle de remboursement, carnet de commandes, apport éventuel des associés.]

Je reste à votre disposition et à celle des créanciers pour tout échange.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [VILLE], le [DATE]
[Signature du représentant légal]

Pièces à joindre

• ☐Le prévisionnel sur toute la durée du plan, année par année.
• ☐L'état du passif déclaré, en distinguant privilégié et chirographaire.
• ☐Le bilan chiffré des mesures de redressement déjà appliquées.
• ☐Une capacité annuelle de remboursement prudente : c'est elle qui sera opposée en cas de défaut.

Les textes invoqués

Ce que ce courrier met en œuvre, article par article. Déduit des renvois du modèle, et vérifié présent au corpus : jamais un texte cité de mémoire.