Offre de reprise d'une entreprise en procédure collective

Quand utiliser ce modèle

L'offre de reprise obéit à un formalisme strict : elle doit préciser ce qui est repris, à quel prix, avec combien de salariés et selon quelles garanties (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une offre incomplète est écartée sans examen, et une offre déposée ne se retire plus.

Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.

[RAISON SOCIALE DU CANDIDAT ou NOM, PRÉNOM]
[Forme juridique, capital]
[Siège social]
[SIREN]
Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité]

À l'attention de Maître [NOM DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE]
Administrateur judiciaire de [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR]
[Adresse de l'étude]

Lettre remise en main propre contre récépissé, ou recommandée avec accusé de réception

Objet : offre de reprise de [tout ou partie] de l'activité de la société [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR].

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après l'offre que je dépose pour la reprise de l'activité de la société [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR].

1. Le candidat

[Présentation : activité, ancienneté, chiffre d'affaires, effectif, capacité financière. Préciser l'absence de tout lien avec le dirigeant ou les proches du débiteur.]

2. Le périmètre repris

Actifs corporels : [liste et localisation].
Actifs incorporels : [fonds de commerce, marques, clientèle, droit au bail, licences].
Contrats dont la cession est demandée : [liste précise, avec les cocontractants].
Stocks : [inclus / exclus].

3. Les salariés

Nombre de salariés repris : [NOMBRE] sur les [NOMBRE] de l'entreprise, selon la liste jointe par catégorie et par qualification, avec reprise de leur ancienneté.

4. Le prix et son paiement

Prix offert : [MONTANT] euros, ventilé comme suit : [répartition par catégorie d'actifs].
Modalités : [paiement comptant à la date de cession / échelonné selon [CALENDRIER], garanti par [GARANTIE BANCAIRE]].

5. Les engagements

Durée pendant laquelle l'activité sera maintenue : [DURÉE].
Investissements prévus : [MONTANT et nature].
Date d'entrée en jouissance souhaitée : [DATE].

6. Le financement

[Fonds propres, concours bancaire, lettre d'intention jointe.]

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [VILLE], le [DATE]
[Signature et qualité]

Pièces à joindre

• ☐La liste nominative des salariés repris, par catégorie et par qualification.
• ☐La liste exacte des contrats dont la cession est demandée.
• ☐La lettre d'intention bancaire ou la preuve des fonds.
• ☐Les comptes du candidat et son extrait Kbis.
• ☐La ventilation du prix par catégorie d'actifs : elle commande la répartition entre les créanciers.