Demande de paiement d'une créance postérieure privilégiée
Destinataire : Administrateur ou mandataire judiciaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand utiliser ce modèle
Une prestation fournie après le jugement d'ouverture, pour les besoins de la procédure ou de l'activité, ne se déclare pas : elle se paie à son échéance et prime la plupart des autres créances (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Beaucoup de fournisseurs l'ignorent, déclarent par précaution, et attendent des années ce qui leur était dû sous trente jours.
Le modèle
Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.
[VOS NOM ET PRÉNOM ou RAISON SOCIALE] [Adresse] [SIREN le cas échéant] À l'attention de Maître [NOM] [Administrateur judiciaire / Mandataire judiciaire] de [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR] [Adresse de l'étude] Copie : [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : demande de paiement de créances postérieures au jugement d'ouverture du [DATE]. Maître, La société [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR] fait l'objet d'une procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire / liquidation judiciaire] ouverte par jugement du [DATE]. Postérieurement à ce jugement, et pour les besoins de la poursuite de son activité, j'ai fourni les prestations suivantes : - [NATURE] du [DATE], facture [NUMÉRO] : [MONTANT] euros, échue le [DATE] - [NATURE] du [DATE], facture [NUMÉRO] : [MONTANT] euros, échue le [DATE] Soit un total de [MONTANT TOTAL] euros. Ces prestations étant nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de l'activité, elles sont payables à leur échéance. Je vous remercie de bien vouloir procéder à leur règlement et de me confirmer, le cas échéant, la date à laquelle il interviendra. Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [VILLE], le [DATE] [Signature, nom et qualité]
Pièces à joindre
- Les factures postérieures au jugement, isolées des factures antérieures.
- Les bons de commande ou de livraison qui datent la naissance de la créance.
- La preuve que la prestation servait la poursuite de l'activité.
- La date exacte du jugement, qui sépare les deux masses.
Points de vigilance
- Ce qui compte est la date de naissance de la créance, pas celle de la facture : une livraison de la veille du jugement, facturée le lendemain, reste antérieure.
- Une créance postérieure déclarée par erreur comme antérieure perd son rang : ne déclarez pas « au cas où » sans le dire.
- En cas de refus, l'article Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet de faire constater le privilège : un avocat prendra le relais, mais votre courrier daté restera la première pièce du dossier.
Les textes invoqués
Ce que ce courrier met en œuvre, article par article. Déduit des renvois du modèle, et vérifié présent au corpus : jamais un texte cité de mémoire.