Un fonds de commerce en vente n'est pas un actif disponible

Ce que l'arrêt décide

Pour repousser la date de cessation des paiements, un dirigeant soutenait que la valeur de son fonds de commerce, en vente depuis trois ans, comptait dans l'actif disponible, et que le passif n'avait jamais été réclamé. Cassation : il n'y a pas à rechercher si le passif exigible a été exigé, sauf réserve de crédit ou moratoire allégué par le débiteur, et un fonds non encore vendu n'est pas un actif disponible.

Ce que dit la Cour

« pour se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements, il n'y a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé dès lors que le débiteur n'a pas allégué qu'il disposait d'une réserve de crédit ou d'un moratoire de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif exigible et qu'un fonds de commerce, non encore vendu, ne constitue pas un actif disponible »

Texte intégral : source officielle

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L631-1
• Art. L631-4

Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.