Rôle du mandataire judiciaire
Le représentant légal de l'intérêt collectif des créanciers : il reçoit les déclarations, vérifie le passif, établit les relevés salariaux et agit quand l'intérêt collectif l'exige.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- Le mandataire judiciaire représente vos créanciers, tous ensemble (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- C'est à lui que les créanciers déclarent leurs créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et lui qui vérifie le passif (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Pour vos salariés, il est le passage obligé de l'AGS : les salaires impayés transitent par ses relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Ce qu'il attend de vous
Une liste de créanciers complète et sincère, vos observations honnêtes sur chaque créance déclarée, et des réponses rapides. Le mandataire n'a aucun intérêt à votre perte : un passif bien vérifié et un plan sérieux servent les créanciers mieux qu'une liquidation.
Administrateur : côté exploitation, il aide à sauver l'activité. Mandataire : côté passif, il représente les créanciers. Dans les petites procédures sans administrateur, chacun garde son couloir, le mandataire ne gère jamais l'entreprise.
Questions fréquentes
Le mandataire judiciaire est-il « contre » le dirigeant ?
Il n'est ni pour ni contre : il a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Face au dirigeant, il est un contradicteur institutionnel, exigeant sur le passif, les relevés et les responsabilités, mais dans un cadre légal précis.
Pourquoi mes salariés le rencontrent-ils ?
Parce qu'il établit les relevés des créances salariales, visés par le juge-commissaire, qui déclenchent la garantie de l'AGS (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est par lui que les salaires impayés sont couverts.
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